Des spécialistes du droit et des avocats, intervenant lors de la deuxième et dernière journée de la conférence internationale sur le thème de la protection juridique et judiciaire des investissements ont relevé les principales actions entreprises par l’Algérie pour assurer un cadre législatif favorable aux investisseurs étrangers et nationaux, notamment à travers la mise en place des institutions spécialisées d’accompagnement et des instances d’arbitrages créées en vue de règlement des litiges commerciaux.
Membre depuis 1989 de la convention internationale signée à new York en juin 1958, portant sur la reconnaissance et l’application des sentences arbitrales, l’Algérie a adopté plusieurs lois liées à la protection et couverture des investissements locaux et étrangers ainsi que des textes portant sur la garantie d’un climat des investissements favorables, a fait savoir l’avocat et professeur à l’université d’Alger, Athamnia Lakhmissi. Evoquant le dispositif juridique mis en place pour offrir un climat des investissements stimulant, l’intervenant a cité notamment le code des investissements de 2006, la loi sur la monnaie et le crédit, la loi sur la lutte contre la corruption, la loi sur la protection de la propriété industrielle ainsi que la loi sur la concurrence.
"L’ensemble de ces textes visent à assurer un environnement propice aux investissements nationaux et internationaux. Certes, l’application de ces lois reste à parfaire et sujet à enrichissement et modification, mais, globalement, la volonté de protéger les investisseurs est consacrée juridiquement", a tenu à faire savoir M. Athamnia qui a présenté une communication sur le thème de "la protection pénale du climat de l’investissement".
Dans le même ordre d’idées, le magistrat permanent au tribunal arabe de l’investissement du Caire, Lahcen Kadroussi a affirmé que l’Algérie est membre à part entière de la convention arabe de protection des investissements, précisant que celle-ci comprend l’ensemble des dispositions relatives à la protection et à la garantie des investissements réalisés dans les pays arabes.
Grace à cette convention, les opérateurs économiques jouissent de toutes les facilités et mesures d’accès aux financements, aux avantages fiscaux et autres, ainsi qu’à la possibilité de transfert des bénéfices sans aucune contrainte, a encore expliqué le magistrat du tribunal arabe d’investissement, se félicitant que l’Algérie n’a pas enregistré de litiges en la matière. Néanmoins, l’avocat au barreau d’Alger, Lezhar Naceredine, a déploré, lors de son intervention sur "le système judiciaire algérien : frein ou moteur de l’investissement", des lenteurs dans le traitement des litiges commerciaux et de règlement de certaines questions par la justice, dont l’application des décisions portant sur le recouvrement de créances et le paiement des dettes.
Dénonçant "la pénalisation de l’acte de gestion", l’avocat au barreau d’Alger a appelé les magistrats à garantir la protection des investisseurs nationaux et à un traitement juste des dossiers soupçonnés d’être des affaires de corruption ou de fraudes.
La médiation, un instrument alternatif dans le règlement des litiges
Par ailleurs, des spécialistes internationaux ont plaidé lors de cette conférence, organisée, depuis vendredi, par l’Union internationale des avocats en collaboration avec l’Ordre des avocats d’Alger, à privilégier les voies de la médiation dans le règlement des conflits entres les entreprises et dans le monde commercial et des affaires. Avocat au barreau de Paris, David Lutran a insisté sur la médiation comme instrument juridique alternatif et favorable aux règlements des contentieux.
La médiation est aussi, a-t-il signalé, un facteur d’attractivité des investissements étrangers notamment dans le contexte actuel où les affaires d’arbitrages portées à la compétence des juridictions spécialisées sont devenues "très couteuses" et nécessitent des "délais de traitement souvent longs".
Evoquant la récente convention internationale de médiation signée à Singapour sous l’égide de la CNUCED, à laquelle ont adhéré 51 Etats, M. Lutran a proposé à l’Algérie d’adhérer à ce texte, surtout qu'elle a été toujours un pays qui défend le principe de la médiation dans le règlement des conflits mondiaux. Selon cet avocat, la médiation offre la possibilité aux deux parties en litiges de faire appel à une tierce partie pour arbitrer et résoudre un conflit sans passer par les instances judiciaires.
Cette solution a été également défendue par Mme Urkula Dibalassio, avocate au barreau de Madrid et présidente de la cour d’arbitrage de Madrid. Intervenant sur le thème "mesures alternatives comme voie de règlement de litiges et leurs rôles dans le développement de l’investissement", la présidente de la cour d’arbitrage de Madrid a invité les signataires des accords d’investissements à privilégier les clauses mixtes prévoyant aussi bien le recours à l’arbitrage qu’à la médiation comme moyens de règlements des contentieux pouvant surgir dans l’application des contrats commerciaux et d’investissements.
Notons au passage que les travaux de la conférence internationale sur la protection juridique et judiciaire des investissements seront clôturés aujourd’hui avec l’adoption d’une série de recommandations visant à proposer des mesures et des dispositions pouvant aider les pouvoirs publics à enrichir les lois et les textes y afférent.
Dans une allocution à l'adresse des participants à cette conférence, le président de la République Abdelmadjid Tebboune a affirmé vendredi que le projet ambitieux de l'amendement constitutionnel allait donner lieu à l'adaptation des lois aux exigences de la nouvelle étape, à commencer par la révision du Code de commerce afin de simplifier les conditions de création des entreprises, introduire un système de prévention pour sauver les entreprises en difficulté et renforcer les juridictions statuant en matière commerciale, à travers la spécialisation de l'élément humain.
Le Code civil et le Code de procédures civiles et administratives seront également révisés pour leur adéquation au développement de l'économie nationale", a précisé M. Tebboune dans son allocution à l'ouverture de la rencontre qui a vu la participation des membres du Gouvernement, des autorité judiciaires, de l'Union nationale des ordres des avocats algériens (UNOA), de l'Union nationale des avocats, de l'Union internationale des avocats (UIA) et de l'Union des avocats arabes.
''Cela contribuera à créer un climat favorable aux affaires et à accorder à la Justice de plus larges prérogatives dans le domaine économique", a souligné M. Tebboune.
