Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a fait état, jeudi à Alger, du recrutement, au cours des dernières années, de plus de 220 personnes aux besoins spécifiques, dans différents postes dans le secteur, soulignant que leur candidature aux concours nationaux est un droit garanti par la Constitution, sans distinction aucune.
S'exprimant lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, le ministre a indiqué que "le ministère de la Justice a procédé, au cours des dernières années, au recrutement d'un nombre appréciable de personnes aux besoins spécifiques (222 fonctionnaires) dans les différents corps et postes, y compris les postes supérieurs".
La candidature des universitaires parmi la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, aux concours organisés par les secteurs de l'Etat, est "un droit garanti par la Constitution, et de ce fait, rien n'empêche, ni fait restriction à ce droit, hormis les conditions réglementaires régissant les concours applicables à tous les candidats, sans aucu ne discrimination fondée sur le handicap", a-t-il assuré.
Partant et au vu des opportunités offertes à cette catégorie, tant en matière de recrutement que de formation, "cette question n'a pas besoin d'une nouvelle Loi", explique le ministre qui rappelle que la Constitution garantissait la consécration et la préservation de tous les droits de cette frange".
Dans le même contexte, le ministre de la Justice rappelle les différentes mesures à même de permettre l'accès des personnes aux besoins spécifiques à la Justice, sur le même pied d'égalité avec les autres citoyens, à travers la garantie de tous les moyens matériels et humains et leur accessibilité aux sièges des différentes instances judiciaires, dans le but de permettre à cette catégorie de faire valoir ses droits ou de bénéficier d'une prestation judiciaire. Pour consacrer ces droits, outre l'aménagement des enceintes judiciaires selon les standards internationaux, tels des passages et des rampes d'accès pour personnes handicapées, la mise en place d'une signalétique au profit de la catégorie des sourds-muets et des imprimantes en braille mises à la disposition de la catégorie des non-voyants au niveau des instances judiciaires, avec la formation de 38 fonctionnaires à cette technique.
Des agents ont bénéficié d’une formation dans le domaine de l’accueil et de l’orientation et des greffiers ont été formés en langue des signes. A une question sur le recours en rectification des décisions de la Cour suprême et l’impact de cette procédure sur l’exécution des jugements et des condamnations à des peines privatives de liberté, M. Zeghmati a affirmé que les décisions attaquées par voie de recours en rectification "n'ont pas posé beaucoup de problèmes lors de leur exécution à quelques rares exceptions que les juges se sont efforcés de traiter au cas par cas", rappelant que la problématique avait été réglée définitivement dans l’amendement du Code de procédure pénale de 2015. En effet, en vertu de cet amendement, tout demandeur au pourvoi doit déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la date du pourvoi, un mémoire exposant ses moyens, signé d’un avocat agréé près la Cour suprême.
Il est également tenu de notifier ledit mémoire, dans un délai de trente (30) jours, à la partie dont la décision est l’objet du pourvoi, laquelle partie dispose à son tour d'un délai de trente (30) jours pour répondre dans un mémoire aux moyens de recours invoqués, avant que le greffe ne transmette le dossier à la Cour suprême. Très peu de décisions attaquées par voie de recours en rectification ont été jugées recevables par la Cour suprême, a fait remarquer le ministre, précisant qu’il y en a eu 74 en 2018 et 120 en 2019.
