Les Etats-Unis vont appliquer à partir du 1er juillet un arsenal législatif inédit contre l'évasion fiscale qui leur permettra de passer outre le secret bancaire dans les grandes places financières mondiales, dont la Suisse et le Luxembourg.
Les Américains pourront en effet utiliser à partir de mardi la loi, Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) après de longues tractations et plusieurs scandales d'évasion fiscale impliquant des banques suisses et leurs riches clients américains (UBS, Credit Suisse, etc.).
Aux termes de cette règlementation, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de systématiquement livrer aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars.
Les banques qui ne se conforment pas à cette obligation s'exposent à une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis. Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis afin de soigner leurs relations avec la première économie mondiale.
Et pour consolider le dispositif, Washington a obtenu l'engagement de plus de 70 pays à faire respecter la réglementation Fatca. Les grandes puissances occidentales (Grande-Bretagne, France, Allemagne, etc.) figurent sur cette liste aux côtés de places financières connues pour leur opacité (Suisse, Luxembourg, Iles Caïmans, Singapour, etc.).
Mais Washington a dû faire face à l'hostilité de l'industrie bancaire, inquiète du coût du dispositif et de sa complexité. Pour Payson Peabody, de l'organisation Sifma qui représente des grands noms de Wall Street, Fatca ne fait rien de moins que transférer aux établissements financiers «le fardeau» de la lutte contre l'évasion fiscale.
Selon ses détracteurs, la loi a déjà commencé à compliquer la vie des expatriés américains qui auraient désormais plus de mal à ouvrir des comptes bancaires. D'autres lui attribuent l'envolée sans précédent du nombre des Américains ayant renoncé à leur citoyenneté.
Côté partisans, certains critiquent l'unilatéralisme de cette «Lex Americana» qui n'impose pas de réciprocité aux banques américaines sur la fourniture de données sur leurs clients étrangers.
