L'Arrêté fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle stipule que "les organismes de contrôle des équipements fonctionnant sous pression, agréés par le ministère chargé des mines, interviennent dans la vérification, l'inspection, le contrôle et l'expertise des équipements fonctionnant sous pression, y compris les requalifications périodiques".
L'organisme agréé doit disposer, d'une manière permanente, du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate ses missions, précise la même source.
De plus, les organismes agréés avant la publication du présent arrêté disposent d'un délai de dix-huit (18) mois pour se conformer à ses dispositions.
Concernant la procédure d'agrément de ces organismes, toute personne physique ou morale désirant opérer dans cette activité "doit au pr éalable être accréditée par l'organisme algérien d'accréditation". Ces organismes doivent également disposer de documents justifiant que le demandeur dispose d'au moins, un diplôme de technicien supérieur ou équivalent dans les spécialités techniques avec une expérience d'au moins, cinq (5) années dans le domaine sollicité. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq (5) années renouvelable.
Par ailleurs, l'Arrêté fixant les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles a également été publié au JO 76.
Les équipements concernés par "appareil gaz naturel comprimé" sont : réservoir, bouteille ou récipient fabriqué, totalement ou partiellement, en matériaux composites d'une capacité en eau ne dépassant pas 500 litres, pour contenir le gaz naturel comprimé-carburant (GNC) à bord d'un véhicule automobile.
Cet Arrêté concerne la fabrication, le montage, l'exploitation, la réalisation des épreuves réglementaires, le contrôle et l'autorisation d'utilisation du gaz naturel comprimé-carburant.
D'autre part, "la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mi nes", souligne le texte réglementaire.
L'agrément est délivré aux demandeurs ayant une expérience dans la mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile, et titulaire d'un certificat de qualification délivré par un organisme de formation compétent et agréé par le ministère chargé des mines.
Tout véhicule automobile équipé d'un système gaz naturel comprimé doit porter, selon le cas, une ou plusieurs plaques métalliques, conformément à l'arrêté interministériel de 2005.
En outre, l'âge de l'appareil gaz naturel comprimé et l'âge du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant, "sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l'efficacité, l'expert des mines décide autrement".
