Il s’agit du décret exécutif n 20-374 du 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n 03-290 du 6 septembre 2003.
En vertu du nouveau texte, lors de création de leurs activités, les jeunes promoteurs doivent remplir les conditions cumulatives, pour bénéficier de l'aide du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, à savoir être âgés de 19 à 40 ans, être titulaires d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel, mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres d'un niveau correspondant au seuil minimum déterminé, ne pas avoir bénéficiés d'une mesure d'aide au titre de la création d'activités.
S’agissant du seuil minimum des fonds propres pour un investissement de création, ou d'extension projeté et du mode de financement du projet d'investissement, il est fixé au titre du financement triangulaire comprenant les banques ou les établissements financiers à 15% du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions DA.
Le taux des fonds propres est fixé à 12 % lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts Plateaux, alors que ce taux est fixé à 10 % lorsque l'investissement est réalisé dans les régions du Sud du pays.
Les zones spécifiques citées ci-dessus seront déterminées par un arrêté interministériel.
Quant au financement mixte sans recours au secteur, il est fixé à 50% du montant global de l'investissement lorsque celui ci est inférieur ou égal à dix (10) millions DA. L’autre modification apportée porte sur les jeunes promoteurs qui peuvent bénéficier, à titre exceptionnel de refinancement de leurs entrepris en difficulté, selon le mode de financement triangulaire, cité plus haut.
Les mêmes dispositions appliquées pour les projets financés selon le mode de financement triangulaire sont appliquées à cette catégorie, alors que les conditions et les modalités de refinancement des micro-entreprises en difficulté seront fixées par arrêté interministériel.
Le nouveau décret permet aussi aux jeunes promoteurs de bénéficier, à titre gracieux, de l' assistance technique, du conseil, de l'accompagnement et de suivi de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.
Celle-ci peut faire appel aux cabinets d'experts locaux pour le consulting et assurer des programmes de formation au profit de ces promoteurs.
S’agissant du montant des prêts non rémunérés, il est fixé en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension et du mode de financement.
Lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts Plateaux, le taux du prêt non rémunéré est fixé à 18 % et à 20 % pour l'investissement réalisé dans les régions du Sud du pays.
Il est également accordé aux jeunes promoteurs un prêt non rémunéré supplémentaire, d'un montant qui ne saurait dépasser cinq cent mille (500.000 DA), pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai au niveau des ports, un prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel, d'un montant qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) DA, notant que les conditions et modalités d'octroi de ces prêts non rémunérés seront fixées par arrêté interministériel.
Les jeunes promoteurs peuvent aussi bénéficier de locaux dans des micros zones spécialisées aménagées au titre de location.
Aussi, il est créé, au niveau des agences de wilayas, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement initiés dans le cadre des dispositions du présent décret.
Pour le traitement du dossier de crédit, la banque ou l'établissement financier dispose, d'un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de dépôt du dossier.
Un différé de dix-huit mois (18) est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire, à l'exception des projets financés selon les formules de financement islamique.
Une commission nationale de recours est également créée au niveau de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.
Cette commission est chargée de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de leur dépôt, sur les recours présentés par les jeunes promoteurs dont les projets ont été rejetés par les comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement, au niveaux de wilaya.
