Une commission nationale de lutte contre la pharmacodépendance et l'abus des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes a été créée et ce, conformément au décret exécutif paru dans le dernier numéro du Journal officiel.
Le décret exécutif n 21-196 du 11 mai 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n 19-379 du 31 décembre 2019, fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, stipule dans son article 4 que les dispositions de l'article 37 ont été modifiées pour "permettre la création auprès du ministère chargé de la santé une Commission nationale de lutte contre la pharmacodépendance et l'abus des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes".
Parmi les missions de cette commission, l'établissement d"'un rapport annuel de ses travaux qu'elle adresse au ministre chargé de la Santé.
Une copie du rapport annuel est adressée au ministre chargé de l'industrie pharmaceutique". La Commission a pour mission, précise-t- on, d'"évaluer les rapports relatifs au contrôle en matière d'importation et d'exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes établis par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique, (...) et de proposer les mesures nécessaires, administratives, techniques et de sécurité".
Elle a également pour rôle d'"évaluer les rapports d'inspections périodiques et inopinées des établissements pharmaceutiques concernant les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, établis et transmis par l'Agence nationale des produits pharmaceutiques, (...) et de proposer les mesures nécessaires, administratives, techniques et d'évaluer les écarts constatés lors de l'inventaire des stocks physiques de l'établissement pharmaceutique signalés par le pharmacien directeur technique ou le pharmacien assistant". La Commission est chargée aussi de "proposer toutes mesures visant un meilleur contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité portant sur les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes et d'établir un rapport annuel de ses travaux qu'elle adresse au ministre chargé de l'industrie pharmaceutique".
Le décret exécutif souligne que "la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique".
Par ailleurs, il est également souligné dans le texte modifié que "la commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d'inscription à l'organe chargé de la déontologie des pharmaciens ainsi que le numéro d'agrément de l'établissement pharmaceutique ou de l'officine, selon le cas".
Selon le nouveau décret, il est noté notamment que "toute prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit être rédigée sur une ordonnance conformément aux usages en la matière en vigueur".
Mais dans le cas où la prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d'abus, de pharmacodépendance et d'usage détourné, l'ordonnance doit comporter "les mentions citées au 1er alinéa ci-dessus, et être rédigée sur une ordonnance établie en trois (3) exemplaires de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).
"La liste des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d'abus, de pharmacodépendance et d'usage détourné est f ixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique et du ministre chargé de la santé.
La durée maximale d'une prescription des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes est limitée à trois (3) mois", note ledit décret.
