La cour d'appel de Bruxelles a donné gain de cause lundi à l'Etat belge qui défendait devant la justice le cadre légal de ses mesures anti-Covid, attaqué par la Ligue des droits humains (LDH).
"La cour d'appel confirme la légitimité des mesures sanitaires", s'est félicitée dans un communiqué la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
Dans son arrêt, la cour estime en substance que les arrêtés ministériels utilisés pour imposer gestes barrières et restrictions de rassemblements ne constituaient pas un cadre inapproprié.
Ils s'appuyaient en effet sur des avis et décisions du Conseil d'Etat qui n'ont "pas contredit" la "présomption de légalité", précise la cour dans un communiqué distinct. Les mesures dites "d'urgence" pour lutter contre la pandémie de coronavirus n'ont cessé dans les faits d'être prolongées de mois en mois à partir de la deuxième vague en octobre.
Et fin février la LDH avait décidé d'introduire une action en référé pour contester ce cadre choisi des arrêtés ministériels et réclamer un débat devant le Parlement en vue de l'adoption d'une loi. Le 31 mars, le tribunal de première instance de Bruxelles avait offert une victoire à l'ONG, condamnant l'Etat à prendre toutes les mesures appropriées pour "mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux".
Le tribunal avait donné un délai de trente jours à l'Etat belge pour se conformer à sa décision, sous peine d'astreintes de 5.000 euros par jour de retard.
A l'issue de ce délai, le 30 avril, la LDH avait décidé ne pas réclamer les astreintes, afin de laisser la priorité au débat public sur le texte de loi du gouvernement (un cadre pour les futures pandémies du même type).
En définitive, l'arrêt rendu lundi "réforme" l'ordonnance de première instance, sans toutefois complètement la contredire. La cour estime qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme, des mesures limitant les droits fondamentaux "devraient résulter des lois elles-mêmes".
"Le recours aux arrêtés ministériels n'est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés", a commenté la LDH en appelant désormais le Parlement à "adopter sans tarder un texte respectueux de l'équilibre des pouvoirs et des droits fondamentaux". En Belgique, pays de 11,5 millions de habitants où le coronavirus a fait plus de 25.0 00 morts, le recul des infections et des hospitalisations permet une vague d'assouplissements à compter du 9 juin.
Cafés et restaurants seront désormais autorisés à servir leurs clients à l'intérieur.
