Le décret exécutif définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, adopté récemment par le conseil du gouvernement, permet de simplifier et d'alléger les procédures d'octroi des autorisations d'exploitation pour ces entreprises, a indiqué mardi un communiqué du ministère de l'Environnement.
"Le décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n 06-198 du 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement, adopté par le conseil du gouvernement le 10 juin 2021, apporte des réponses au contexte actuel et/ou à un passif environnemental", a précisé la même source.
En vertu de ce texte, "toute usine, atelier, chantier, carrière et mine et d’une manière générale toute exploitation pouvant présenter des dangers ou des inconvénients, notamment pour la santé publique et la sécurité, sont des établissements classés pour la protection de l’environnement". Selon le communiqué, la réglementation régissant les établisse ments classés vise "à prévenir, réduire et/ou supprimer les dangers ou inconvénients que peuvent générer ces derniers soit pour la commodité du voisinage, la protection et la sécurité de l’environnement, la santé et l’hygiène, l'agriculture, les écosystèmes, les ressources naturelles, les sites, les monuments et les zones touristiques, les parcs culturels, les aires protégées".
Ainsi, la nouvelle règlementation approuvée par le gouvernement comprend plusieurs dispositions portant le recadrage des missions de la commission de contrôle des établissements classés chargée de veiller au respect de la réglementation régissant les établissements classés pour la protection de l’environnement, notamment la conformité des établissements. Ceci permettra l’allégement du contenu du dossier de demande d’autorisation de 9 pièces à 3 pièces, la réduction du délai d’octroi de la décision d’accord préalable de 3 mois à 15 jours, ainsi qu'à la réduction du délai de délivrance de l’autorisation d’exploitation de 6 mois à un délai maximum de 3 mois et 15 jours.
Dans ce cadre, la composition de la commission de contrôle des établissements classés de wilaya a été revue à la baisse, 11 membres au lieu de 21, avec l’obligation du président de la commission en l’occurrence, le wali ou le wali délégué territoriale ment compétent, de faire appel à tout autre représentant d’un secteur, lorsque les travaux de la commission le concerne, a souligné le ministère, précisant que le déplacement et le travail de la commission de contrôle des établissements classés de wilaya sur le terrain est ainsi facilité.
Le champ d’application du décret exécutif a été aussi élargi aux installations mobiles en plus des installations fixes. Parmi les autres dispositions introduites dans le nouveau décret figure la reconduction pour un délai de 3 ans de la procédure de régularisation des établissements classés existants n’ayant pas fait l’objet d’autorisation ou de déclaration d’exploitation et faisant partie d’un passif environnemental. Selon le ministère, les procédures de régularisation et les conditions et modalités de contrôle et de suivi ont été déterminées, ainsi que le contenu et les modalités d’approbation de l’audit environnemental qui sont définis. Les conditions et les modalités de mise à l’arrêt définitif de l’établissement classé ou d’au moins une de ses installations, ainsi que le contrôle de leur exécution sont également modifiées. A travers les dispositions de ce décret, les prérogatives du wali délégué en matière de réglementation relative aux établissements classées sont aussi prises en charge.
