Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Tayeb Belaïz a expliqué lundi au Conseil de la Nation, les nouvelles mesures contenues dans le texte de loi relatif à l'état civil, indique-t-on dans un communiqué du conseil.
Présentant un exposé devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil sur le texte de loi relatif à l'état civil, le ministre a cité, parmi ces nouvelles mesures, «la prolongation de la validité des extraits d'acte de naissance et la possibilité de les délivrer au niveau de n'importe quelle commune, grâce à la création d'un registre national informatisé de l'état civil».
Il s'agit également «de la suppression du délai de validité de l'acte de décès et de la prolongation des délais d'inscription des extraits d'actes de naissance et de décès dans les registres d'état civil dans les wilayas du sud, a-t-il précisé.
D'autre part, le président de l'Assemblée populaire communale (APC) est autorisé à attribuer la qualité d'officier d'état civil à ses adjoints et aux délégués communaux chargés de la gestion des annexes administratives de la commune, conformément au nouveau texte de loi qui prévoit le relèvement à 19 ans de la majorité, pour sa mise en conformité avec le code civil».
M. Belaïz a répondu ensuite aux préoccupations et observations des membres de la commission sur les dispositions contenues dans le texte de loi.
Cette réunion s'inscrit dans le cadre de l'élaboration par la commission d'un rapport préliminaire sur ce texte de loi en vue de sa présentation en séance plénière, a précisé la même source.
