La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a auditionné, lundi, la directrice générale des impôts, Amel Abdellatif, indique un communiqué de l'Assemblée.
Lors de cette séance présidée par Seddik Bakhouche, président de la commission, Mme Abdellatif a présenté un exposé sur les principales mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2022 (PLF), présenté, dimanche, par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane devant la commission.
Dans son exposé, Mme Abdellatif a résumé les mesures en question dans six points, le premier concerne l'allègement de la charge fiscale en faveur des ménages et des entreprises, à travers le renforcement de la courbe ascendante de l'Impôt sur le revenu global (IRG), la consécration du principe de globalité de l'imposition et l'allègement de la charge fiscale en ce qui concerne l'imposition sur le revenu global entre autres.
La responsable a cité également les mesures liées à l'impôt sur l'activité professionnelle dans le cadre de l'allègement des charges fiscales, et l'application de la moyenne revue à la baisse (9%) de la taxe sur la valeur ajoutée.
Concernant l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration des recettes fiscales, Mme Abdelatif a affirmé que le PLF 2022 compte plusieurs mesures dans ce sens telles que l'élargissement de l'assiette fiscale de l'IRG, la révision de la méthode de définir et d'imposer l'impôt sur les revenus agricoles en tenant compte les spécificités de chaque activité et région et la facilitation des obligations relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt.
Elle a également relevé l'imposition des revenus issus de la distribution des bénéfices (au profit des personnes morales) qui faisaient l'objet d'imposition à l'IBS ou exonérés, expressément à la retenue à la source de 5 % libérés de l'impôt, ainsi que l'imposition des revenus issus de la location des immeubles avec des taux de 7 %, 10 % et 15 % libérés de l'impôt, en ce qu'ils doivent être calculés à partir du montant de la location annuelle globale égal ou inférieur à 600.000 DA.
La même responsable a évoqué l'annulation des exonérations de la TVA relatives aux opérations de vente du sucre, en l'imposant au taux réduit (9 %) et l'imposition des opérations de distribution de l'eau potable pour le secteur industriel et le secteur des services à la TVA avec le taux ordinaire de 19 % (au lieu de 9 % actuellement).
Le PLF 2022 propose, en outre, un amendement relatif à la taxation forfaitaire appliquée sur le chiffre d'affaire des vendeurs en détail de tabac et l'augmentation du Droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS) pour les produits de tabac de 32 DA à 37 DA, en sus de la simplification et la flexibilisation des procédures d'application de la taxe sur la fortune.
Le troisième point concerne l'adaptation et la simplification du système fiscal, tandis que le 4e point porte sur l'appui de l'investissement et la promotion de la production nationale à travers l'élargissement des exonérations fiscales octroyées au startups et le soutien à l'activité d'aquaculture et autres.
Cinquièmement, la responsable a abordé les mesures relatives à l'intégration fiscale à travers la création d'un prélèvement de 2% sur les exportations de marchandises destinées exclusivement à la revente en état et l'élargissement du traitement fiscal spécifique aux cas de non déclaration ou de déclaration incomplète concernant les personnes chargées de l'impôt ayant bénéficié d'incitations fiscales pour englober tous ceux qui ont bénéficié d'une imposition préférentielle en vertu d'une convention fiscale.
Sixièmement, Mme Abdellatif a évoqué la mobilisation des ressources fiscales des collectivités locales à travers la création d'un système de déclaration et de paiement automatiques au profit des entreprises au niveau du siège principal et l'accès à une possibilité de déclaration et de paiement à distance, outre l'imposition d'une taxe foncière sur les biens vacants à travers l'application d'un taux de 7% et le transfert du produit de la taxe sur le logement vers le budget de l'APC afin de lui octroyer de ressources financières supplémentaires, et ce, en fonction de la fermeture du fond spécial de réaménagement du parc foncier en vertu des dispositions de l'article 167 de la loi de finances 2021, conclut le communiqué.
