Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, lundi, que son secteur procédera prochainement à l’installation de nouveaux tribunaux administratif d'appel, dotés de magistrats compétents et spécialisés.
Répondant aux interrogations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière consacrée au débat du projet de loi organique portant organisation judiciaire, sous la présidence de Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a indiqué que "tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en place des tribunaux administratifs d’appel, ont été mobilisés tout en tenant compte de la situation économique du pays". "Une fois la loi est adoptée, ces tribunaux seront prêts à entamer le travail dans les tout prochains jours", a-t-il ajouté.
S'exprimant sur la disponibilité des moyens indispensables à la création de nouvelles structures, le ministre a affirmé que les tribunaux seront régionaux, regroupant plusieurs wilayas et n’ont pas besoin de plus de 40 magi strats, au vu du volume d’activité dans la magistrature d'ordre administratif, relevant qu’il a été recouru à des sièges de certains tribunaux administratifs ordinaires, de façon provisoire, avec création de nouveaux sièges.
Concernant l’existence de magistrats spécialisés, le ministre a affirmé qu’il sera fait appel à des magistrats compétents et expérimentés en la matière, comme nous avons ouvert précédemment 1.100 postes d’emploi pour les greffiers, ce qui est à même d’assurer le nombre suffisant en vue de couvrir le besoin de ces tribunaux ».
M. Tabi a, en outre, évoqué l’amendement du code de procédure civile et administrative et qui devra être présenté en Conseil du gouvernement, jeudi prochain, expliquant que « l’amendement sera partiel, en raison du caractère urgent, pour peu qu’il y ait un amendement total et global qui sera présenté au parlement avant la fin de l’année en cours ».
Par ailleurs, le ministre a évoqué une instruction donnée aux notaires sur tout le territoire national portant « nécessité de faire preuve de vigilence, lors de l’établissement des contrats, quant aux tentatives de personnes recherchées par la justice dans les affaires de corruption, de se soustraire en changeant la nature juridique des biens immobiliers », précisant que l'instruction existe depuis le début des procès de corruption, mais le ministère s’attèle à la leur rappeler, afin que les notaires ne soient pas impliqués dans le transfert des deniers détournés que l'Etat cherche à récupérer, a-t-il dit.
A une question sur "le retard" accusé dans l’application de la loi sur la spéculation, le ministre de la Justice a affirmé que « la machine judiciaire agira de manière décisive contre les spéculateurs" et rappelé la peine infligée aux contrevenants, qui s'élève à 30 ans de prison ferme, soulignant à ce propos l'importance de la sensibilisation à cet égard.
Par ailleurs, M. Tabi a révélé que "le Statut du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sera prochainement présenté devant l'Assemblée populaire nationale (APN)".
En réponse à des questions de certains députés sur la situation socioprofessionnelle des greffiers, le ministre a indiqué que son secteur "s’attèle à la révision et à l’enrichissement de leur statut en vue de prendre en charge leurs revendications légitimes", ajoutant que le décret sur la prime de recouvrement qu'ils demandent "est soulevé au Gouvernement".
A cette occasion, M. Tabi a souligné son souci de suivre toutes les questions soulevées par les députés et de prendre en charge la plupart de ces questions, y compris les cas individuels.
