L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, lundi, quatre projets de lois relatifs aux secteurs de l'intérieur et de la justice, inhérents à l'organisation territoriale du pays, aux compétences du Conseil d'Etat, à l'organisation judiciaire et à l'assistance judiciaire, indique un communiqué de l'APN.
Le vote s'est déroulé lors d'une séance plénière présidée par Brahim Boughali, président de l'APN, en présence des ministres de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du Territoire, Kamel Beldjoud, de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Il s'agit du projet de loi portant ordonnance 21-03 du 25 mars 2021 modifiant et complétant la loi 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays.
A cet effet, M. Beldjoud a salué «l'attachement sérieux» manifesté par les députés pour l'adaptation de l'étude juridique au titre du programme du président de la République, Abdelmadjid Tebboune.
Pour sa part, le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a salué «la détermination de l'Etat à aller de l'avant dans les démarches visant à concrétiser l'Algérie nouvelle», soulignant «l'importance d'associer le citoyen à cette opération, en application des instructions du président de la République, en veillant à la prise en charge optimale de ses besoins et à la création de la dynamique escomptée pour opérer le développement locale dans le grand sud».
Il a été également procédé à l’adoption du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 98-01 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Trois amendements ont été proposés à ce projet de loi relatifs principalement à « l’application de l'article 179 de la Constitution, portant création des cours et tribunaux d'appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction «.
Le vote a également concerné le projet de loi organique relative à l'organisation judiciaire à propos duquel la Commission avait proposé deux amendements au niveau de son 7e article.
Il s’agit de « l’obligation de compétence dans la répartition des magistrats sur les chambres, les divisions et les branches» tout en proposant l’annulation de l’article 28 qui supprimera le cadre juridique des tribunaux compétents.
Les députés ont également adopté un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n 71-57 relative à l'assistance judiciaire, salué largement par les membres de l’APN car s'inscrivant dans le cadre des efforts visant «la concrétisation des principes constitutionnels pour une Justice sans discrimination aucune.
Dans son allocution le ministre de la Justice a salué l’adoption de ces projets qui vient « appuyer le système judiciaire « étant un jalon supplémentaire dans le processus d’édification de l’Algérie nouvelle, selon le communiqué.
