Un arrêté ministériel fixant les conditions d'établissement de l'autorisation d'utilisation du site d'échouage par les navires exerçant la pêche artisanale a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel. L'arrêté, signé par le ministre de la Pêche et des Productions halieutiques, Hicham Sofiane Salaouatchi, stipule dans son deuxième article que "les sites d'échouage sont destinés à être utilisés par les navires exerçant la pêche artisanale ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres".
L'utilisation du site d'échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d'un dossier par les propriétaires de navires immatriculés et non immatriculés, selon l'arrêté qui détaille les pièces à fournir dans le dossier. La demande d'autorisation d'utilisation du site d'échouage, doit être déposée auprès de la chambre de la pêche et d'aquaculture de wilaya territorialement compétente ou par voie électronique pour examen et approba tion ou pas, précise le texte. En cas d'accord, l'établissement et à la délivrance de l'autorisation d'utilisation du site d'échouage, se font dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt, souligne l'arrêté, ajoutant qu'en cas de rejet, la motivation et la notification de cette décision sont remises au demandeur dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, l'article 6 de l'arrêté note que l'utilisation du site d'échouage est "subordonnée au paiement des droits d'accès, annuels qui sont fixés par le directeur de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya territorialement compétente.
