Les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire délivré, concernant le respect des règles générales de l'urbanisme, les normes de construction et de sécurité et la valeur de la construction, ont été fixées au dernier journal officiel (N9).
Les dispositions du décret s'appliquent à toutes les constructions réalisées ou en cours de réalisation pourvues d'un permis de construire et qui sont non conformes à ce dernier. Les constructions qui peuvent être régularisées doivent respecter les conditions liées aux règles générales de l'urbanisme en termes et d'empiétement sur l'espace de recul à l'intérieur de la propriété et d'ouverture sur façades non autorisées par le permis de construire délivré et surélévation de niveau ou d'étages non autorisés ainsi que les normes de construction et de sécurité notamment zones sismiques.
La commission chargée du traitement des demandes est créé par arrêté du président de l'Assemblée populaire communale ou du wali délégué ou du wali selon le cas.
La commission est chargée du traitement des demandes de permis de co nstruire modificatif ou de certificat de conformité, à titre de régularisation.
Elle est composée du représentant des services de l'Etat chargés de l'urbanisme, du service de l'urbanisme de la commune et de la protection civile. Elle peut être élargie à d'autres représentants lorsqu'il s'agit des cas de logements collectifs ou de constructions relevant du public ou de projets d'investissement. Il s'agit de la Sonelgaz , des travaux publics, des ressources en eau, de l'industrie et de l'environnement .
Cette commission effectue des visites sur site pour vérification et confirmation des infractions, de renseigner la fiche d'instruction et d'émettre un avis sur la régularisation de la construction et le montant de l'amende selon la nature de l'infraction. Les propriétaires ou les maitres d'ouvrage ou maitres d'ouvrage délégués ou tout intervenant concerné sont tenus de déposer un dossier de demande de permis de construire modificatif ou de certificat de conformité à titre de régularisation auprès des services de l'urbanisme de la commune du lieu de la construction contre un récépissé délivré le jour même.
Le service de l'urbanisme de la commune transmet le dossier complet après vérification dans un délai qui ne dépasse pas les 48h à compter de la date de son dépôt, au guichet unique qui le remet pour traitement au président de la commission dans les 48h qui suivent.
La commission dispose d'un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de réception du dossier pour finaliser le traitement de la demande et transmettre la fiche d'instruction accompagnée du dossier au guichet unique compétent .
