Le système fiscal algérien n’a pas connu de bouleversement au titre de la loi de finances pour 2014 qui est plutôt axée sur l’encouragement de la production nationale, a indiqué lundi à Alger Mustapha Zikara, directeur de la législation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI).
«Cette loi de finances n’a pas apporté un grand changement au système fiscal sauf en ce qui concerne les dispositions destinées à relancer l’appareil de production nationale», a indiqué M. Zikara lors d’une journée d’information sur la loi de finances 2014 et son impact sur l’entreprise à l’initiative de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie (CACI).
M. Zikara a ajouté que «la LF 2014 favorise la stabilité du cadre juridique et il n’y a pas de bouleversement sensible du système fiscal» tout en insistant sur les mesures prises en faveur de la production locale comme l’exonération consentie en faveur des véhicules neufs, hors véhicule de tourisme, et qui concerne les semi-remorques, les engins et les camions.
Il cité également l’exemple des engrais azotés destinés à la vente sur le marché local pour encourager la production et qui se traduira, selon lui, par une incidence sur les prix. M. Zikara a aussi évoqué la limitation de la franchise de TVA aux projets initiés dans le cadre de l’ANSEJ et de l’ANGEM pour encourager la construction d’équipements en Algérie et limiter ainsi les importations. La reconduction des exonérations de l’impôt sur la plus value aux produits boursiers pendant cinq ans au prorata de l’ouverture de capital pour les sociétés entrant en Bourse est aussi souligné.
Toujours dans le cadre de l’encouragement de l’investissement, M. Zikara cite la réduction de l’IBS pour les agences de tourisme réalisant des opérations vers le Sud ou activant dans le tourisme réceptif. M. Zikara a aussi annoncé un assujettissement des bijoux de luxe à la TVA qui en étaient exonérés auparavant.
Il a expliqué que cette décision de taxer les bijoux de luxe vise à protéger la production nationale. Au chapitre des mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, M. Zikara a affirmé que la loi de finances 2014 a introduit des mesures contre les pratiques d’abus de droit dans le cas où les parties ont sciemment donné une qualification juridique de la convention pour diminuer l’impact fiscal.
C’est le cas des contribuables qualifiant des opérations en tant que donation et non en tant que cession. D’autres règles sont instituées contre les risques de cumul des avantages à l’exemple des jeunes promoteurs émargent à l’ANSEJ, l’ANGEM et la CNAC. Lorsqu’ils sont sur un dispositif de soutien, ils ne peuvent pas l’être sur un autre sauf si l’exonération est consommée, a expliqué M. Zikara.
Ce dernier a insisté sur le fait que la loi de finances s’inscrit dans le cadre de l'encouragement de la production locale au détriment de l’importation avec les exonérations des produits fabriqués en Algérie.
Les modes de paiement des importations vont diminuer les surcoûts
S'agissant du dossier du crédit documentaire, M. Zikara a indiqué que les modes de paiement sont désormais variés avec la reconduction de paiement par remise documentaire qui diminue, a-t-il précisé, les surcoûts sans altérer l’objectif recherché de traçabilité. En effet, en vertu de la LF 2014, les opérateurs disposent de deux modes de paiement de leurs importations: le crédit documentaire et le remise documentaire.
De son côté, Kouider Benhamed Djilali, directeur des recherches et vérifications à la Direction générale des impôts, a abordé le dossier du contrôle fiscal. Il a indiqué que l’article 28 de la LF 2014 réencadre le registre de comptabilité afin que les contrôleurs ne rejettent le bilan comptable que si l’administration apporte la preuve de la rupture de la chaîne de contrôle. Il a aussi évoqué la lutte contre les risques de transfert indirect des bénéfices à l’étranger grâce à des montages entre une société mère et ses filiales.
Par ailleurs, le directeur du contentieux à la DGI, Arezki Ghanemei, a admis qu’»il y a un enjeu de fraude à l’international» en ajoutant qu’il y a 453 vérificateurs en 2013 avec l’objectif de porter le chiffre à 20.000 dans les prochaines années après leur formation. «On est sur l’analyse du risque pour sélectionner les dossiers à vérifier» sur la base des déclarations fiscales et des paiements après un contrôle sur place, a-t-il ajouté.
Le même responsable a parlé de l’introduction d’une différenciation entre le rôle de l’administration centrale et les services opérationnels dans la vérification des dossiers. M. Ghanemi a aussi annoncé que depuis 5 ans, les lois de finances s’intéressent à l’équilibre entre les pouvoirs conférés à l’administration et les garanties au contribuable lorsqu’il est en phase de contrôle.
