Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa a affirmé, mardi à Alger, que le projet de loi modifiant et complétant la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical «confère aux libertés syndicales un cadre juridique propice aux missions des organisations syndicales, conformément aux normes internationales du travail».
Présentant le projet d'amendement de la loi en question lors d'une séance plénière au Conseil de la nation, présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, M. Cherfa a indiqué que ce projet «vise à conférer aux libertés syndicales un cadre juridique propice aux missions des organisations syndicales conformément aux normes internationales du travail et à renforcer les garanties juridiques qui accordent aux travailleurs salariés et aux employeurs le droit de créer des organisations syndicales en toute liberté et sans distinction aucune afin de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres».
Quant à la teneur du texte de loi, le ministre a tenu à expliquer que l'amendement des dispositions de l'article 4 permettrait aux organisations syndicales inscrites au préalable de s'organiser en fédérations, unions et confédérations, quel que soit le secteur d'activité auquel appartiennent ses membres. Le projet introduit les notions de fédération, d'union et de confédération.
La fédération devant être constituée d'au moins trois (3) organisations syndicales dûment enregistrées et l'union ou la confédération syndicale d'au moins deux (2) fédérations ou cinq (5) organisations syndicales enregistrées.
Le ministre a souligné, dans ce sens, que cet amendement devra permettre aux «organisations syndicales de base de s'organiser en rassemblements syndicaux, ce qui permettra de garantir les droits fondamentaux dans le travail à tout un chacun, en plus de développer les cadre de dialogue social et de renforcer les capacités des partenaires sociaux».
Le ministre a ajouté que le projet de loi «renforce la protection des délégués syndicaux contre le licenciement abusif en raison de l'exercice de leur activité syndicale». Ainsi les dispositions de l'article 56 ont été modifiées en vertu dudit projet de loi qui «alourdit les sanctions à l'encontre des contrevenants», et ce, «en modifiant les dispositions des articles 59, 60 et 61 pour devenir plus coercitif en cas d'entrave à la liberté d'exercice du droit syndical ou d'atteinte à la protection des délégués syndicaux».
Le ministre a rappelé que le projet de loi «s'inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement visant à mettre en œuvre les exigences de la Constitution de 2020, en particulier les dispositions de l'article 69». Enfin, M. Cherfa a indiqué que le ministère est en train de préparer une loi-cadre pour le travail syndical qui sera soumise au Parlement afin, a-t-il expliqué, «qu'elle réglemente les différents aspects liés à la liberté et au droit syndicaux».
De son côté, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale du Conseil de la Nation a affirmé dans son rapport préliminaire que ce projet d'amendement «renforce le système législatif et réglementaire en vigueur, qui régit le domaine des libertés et des droits lors de l'exercice du droit syndical».
«Il est nécessaire de revoir la loi sur l'exercice du droit syndical, afin de servir et promouvoir le travail syndical et déterminer les modalités de son exercice», a ajouté la commission, qui a salué l'initiative du Gouvernement d'élaborer ce projet de loi.
Après la présentation du projet d'amendement de la loi, les membres du Conseil de la Nation ont entamé le débat.
