Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté lundi devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire.
Lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, le ministre de la Justice a précisé que le présent projet de loi propose la révision de l’organisation stipulée dans la loi organique n 05-11 du 17 juillet 2005, et «une révision globale de la loi organique relative à l’organisation judiciaire, à travers l’introduction de dispositions destinées aux juridictions ordinaires et administratives, en écartant de son champ d’application le Conseil d’Etat, la Cour suprême et le tribunal des conflits».
Le présent projet de loi renferme 40 articles présentés sous quatre (4) axes, dont le premier est lié aux dispositions générales consacrant le principe du double degré de juridiction.
Le deuxième axe fixe les dispositions communes des deux ordres judicaire et administratif. Le troisième axe définit dans ses dispositions relatives à l'ordre judiciaire ordi naire la composition et le mode d'organisation et de fonctionnement des cours et tribunaux. Le quatrième axe concerne l'ordre judiciaire administratif, la loi organique définissant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratif d'appel qui verront bientôt le jour.
Selon le texte de loi, les audiences des juridictions se tiennent aux sièges et peuvent exceptionnellement se tenir en dehors des sièges sur décision du président de la juridiction. Pour garantir les droits des justiciables et assurer la continuité du service public de la Justice, le projet de loi prévoit que «les juridictions statuent durant les vacances judiciaires en matière de référé et sur les affaires des détenus».
Par ailleurs, afin d'assurer la prise en charge des justiciables résidant loin des juridictions, notamment ceux des régions du sud, la loi organique prévoit la possibilité de tenir des audiences périodiques itinérantes sur décision du ministre de la Justice à la demande des présidents de ces juridictions.
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté lundi devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi organique relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, Président du Conseil de la nation, M. Tabi a expliqué que le projet «s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des textes juridiques relatifs aux questions administratives aux dispositions de la Constitution tout en prenant en charge certaines préoccupations issues de la pratique».
Ce projet prévoit des amendements relatifs notamment à la révision des compétences du Conseil d'Etat en application de l'article 179 de la Constitution portant création de tribunaux administratifs d'appel pour consacrer le principe du double degré de juridiction au niveau de la justice administrative.
Le Conseil d’Etat devient ainsi «l'organe régulateur de l'activité des tribunaux administratifs d’appel et des tribunaux administratifs, à l'instar de la Cour suprême pour la justice ordinaire», a pr écisé le garde des Sceaux.
Le Conseil d'Etat se chargera à la faveur des amendements introduits de l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au Président de la République, dans le but de « lever les dysfonctionnements relevés au niveau de l'Administration lors du traitement des affaires administratives, et ce, afin de permettre la prise des mesures appropriées».
Parmi les autres amendements, le ministre a évoqué en particulier «la clarification du rôle du commissaire d’Etat auprès du Conseil d’Etat» et des missions des juges attachés au cabinet du président du Conseil d'Etat auxquels seront dévolues les missions de préparation et de rectification des articles renvoyés et leur adaptation aux dispositions de la Constitution.
