Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a indiqué, mardi à Alger, que 11 comptes d'affectation spéciale seraient clôturés avant la fin de l'année 2022.
Répondant aux membres du Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, consacrée au débat et au vote du texte de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2019, M. Raouya a indiqué que "cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du budget général, permettra d'améliorer la gouvernance et assurera une meilleure maitrise des recettes et des dépenses publiques".
Dans ce contexte, le ministre a fait savoir qu'il a été procédé à la réduction du nombre de ces comptes, passant de 73 comptes en 2010, à 54 comptes en 2019.
Sur le retard du lancement des projets inscrits au titre du budget, M. Raouya a affirmé que le décret exécutif n20-403 du 26 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d'inscription des programmes, constituera une solution à ce problème, d'autant que son application sera entamée avec l'entrée en vigueur de la loi organique des lois des finances, à partir du 1 j anvier 2023.
Pour le ministre, ce texte constituera "une rectification de la situation actuelle que connaissent les projets qui ont accusé un grand retard dans leur lancement, ce qui entraîne souvent leur réévaluation, et partant, des coûts supplémentaires".
Selon le ministre, ce problème est dû à plusieurs raisons, entre autres, le manque enregistré en terme de maturation des projets, ce qui entraine souvent le changement de leur contenu financier, la lenteur des procédures organisationnelles relatives au foncier et aux obstacles d'expropriation et de transfert des infrastructures se trouvant au niveau de l'assiette foncière des projets, outre la lenteur des procédures d'approbation des marchés publics et la volatilité des taux de change concernant les opérations exigeant le recours aux partenaires étrangers.
M. Raouya a affirmé que les solutions relatives au traitement des lacunes liées à la gestion des finances publiques sont prévues par les réformes entamées par le secteur en application de la loi organiques des lois de finances 18-15 du 2 septembre 2018 qui constitue la base des finances publiques.
Par ailleurs, le ministre a fait état d'un développement positif en matière de recettes fiscales, relevant le suivi de l'utilisation rationnelle des ressources conventionnelles à travers l 'amélioration progressive de la couverture des dépenses de gestion par des ressources hors fiscalité pétrolière.
M. Raouya estime qu'"il y a encore des efforts à consentir, mais il ne faut pas négliger les résultats positifs réalisés de manière régulière, lesquels réduisent progressivement la dépendance aux revenus pétroliers.
Selon les chiffres avancés par M. Raouya , le montant de la fiscalité ordinaire est passé de 1.179 milliards de dinars en 2008 à 4.076 milliards de dinars en 2019, soit une augmentation de 246% sur une période de 12 ans, ce qui a mené à l'augmentation de la part représentant la fiscalité ordinaire au titre de la fiscalité globale de 41 % à plus de 61 %.
Le ministre a également évoqué le système "Jibayatic", mis en service en septembre 2021 au niveau de 27 wilayas, 27 centres d'impôts et 8 centres de proximité des impôts, ajoutant qu'il est en cours d'installation dans les autres wilayas.
Concernant le nouveau système d'information douanier, il a affirmé que ce dernier, conçu en collaboration avec les douanes coréennes, sera mis en service d'ici la fin de 2022.
S'agissant de la loi de règlement budgétaire 2019, le ministre a souligné que les résultats comptables de l'exécution de la loi de finances pour cette année n'ont fait l'objet d'aucune objection par de la C our des compte, ajoutant que les observations formulées qui sont d'ordre administratif et procédural, ont été prises en charge.
Avant d'écouter l'exposé du ministre, le rapporteur de la commission des Affaires économiques et financières, Mohamed Mebarek Falouti a présenté le rapport afférent de la commission dans lequel il est noté que ledit projet portant règlement budgétaire offre aux membres des deux chambres du Parlement l'opportunité d'appliquer l'un des mécanismes de contrôle à distance de la gestion des finances publiques de l'Etat, en application des dispositions de la Constitution, ajoutant qu'il renferme les principales informations et une évaluation de l'exécution du budget et des opérations du trésor au titre d'un exercice donné.
La parole a été donnée par la suite aux sénateurs pour faire leurs observations et soulever leurs préoccupations autour dudit projet de loi, axées essentiellement sur l'impératif de rationnaliser les dépenses, lever le gel sur plusieurs projets importants, et sur le devenir du projet de la loi sur l'investissement avec ce qu'il renferme comme mesures pertinentes, outre la recherche du mode de gestion du programme urgent des zones d'ombre et la révision du code des marchés publics pour l'adapter à la situation économique.
Avant la soumission du projet de loi au vote, le président du Conseil de la nation, a attiré l'attention du représentant du Gouvernement sur l'importance d'envisager une révision de la loi sur la monnaie et le crédit susceptible de répondre à toutes les préoccupations soulevées par les membres du Conseil. Au terme de la séance, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le texte de la loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2019.
