Les dossiers de projets attestés éligibles par la Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC), mais non encore financés, seront transférés vers l'Agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat "ANADE", et ce, en vertu d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 35. Il s'agit de l'arrêté interministériel du 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans.
Selon ce texte, les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de 30 à 55 ans disposant d'une attestation d'éligibilité et de financement et n'ayant pas obtenu un financement par la CNAC au 20 janvier dernier (la date de publication du décret exécutif qui revoit les missions de la caisse), sont transférés vers l'ANADE, et ce, par un procès-verbal arrêté en commun accord entre les deux parties.
Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs ayant obtenu une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par les services de la CNAC et qui nécessit ent un traitement, seront réexaminés par les comités de sélection, de validation et de financement de l'ANADE, notamment pour les cas se rapportant à la réévaluation des projets d'investissement, le changement de fournisseurs, le changement d'équipements et/ou matériels ou cheptel, la prorogation de la notification bancaire, la prorogation de l'attestation d'éligibilité et de financement.
Les dossiers des chômeurs-détenteurs d'attestation d'éligibilité et de financement, transférés par la CNAC, sont considérés éligibles au financement conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de l'ANADE. Les dossiers transférés, se trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou en attente d'une notification d'accord bancaire, seront également traités par les services de l'ANADE, conformément aux dispositions réglementaires régissant le dispositif de de cette agence. A titre transitoire, la CNAC continue à prendre en charge le financement des projets d'investissements des chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans nécessitant un prêt non rémunéré complémentaire, suite à une réévaluation du coût du projet d'investissement, pour les dossiers ayant obtenu un financement avant le 20 janvier 2022.
