Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, a indiqué jeudi à Alger que les citoyens pourraient désormais régulariser leurs constructions non conformes au permis de construire délivré, et ce, en vertu du décret exécutif 22-55.
Lors d'une séance de questions orales au Conseil de la nation, conduite par le président de l'institution parlementaire, M.Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M.Belaribi a précisé que la promulgation du décret exécutif 22-55 s'inscrivait dans le cadre des engagements du gouvernement pour la prise en charge des constructions non conformes au permis de construire délivré et de l'application de l'article 151 de la loi de finances 2022.
Le décret exécutif 22-55 du 02 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire, publié au Journal officiel, repose sur quatre (4) principes fondamentaux.
Il s'agit du respect des règles générales de l'urbanisme, soit les règles juridiques et règlementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d'alignement, d'ouvertures sur façades, d'emprise au sol et de gabarit.
Il s'agit également du respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l'ouvrage contre tout type de risque prévisible, notamment dans les zones sismiques, et du respect des délais de réalisation des travaux fixés en vertu du permis de construire modificatif à titre de régularisation.
Le décret prévoit le paiement d'une amende calculée sur la base d'un pourcentage variant entre 10 et 25 % de la valeur des parties rajoutées ou modifiées de l construction, objet de l'infraction.
Le taux maximum a été réduit à 20 % pour alléger la charge sur les citoyens.
Le montant de l'amende pour les logements ruraux réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts plateaux), aidés par l'Etat a été fixé à 10 % et à 15% pour les habitations individuelles et logements collectifs.
Le taux de l'amende est appliqué sur la partie modifiée ou ajoutée seulement et non la totalité de la superficie du logement, a indiqué le ministre.
A titre d'exemple, la valeur de l'amende sur les parties ajoutées hors permis de construire dans les constructions rurales et les lotissements sociaux a été fixée à 5.000 dinars/m².
Il n'est pas possible de régulariser la situation d'un permis de construire d'une construction non conforme aux normes de l'organisme national du contrôle technique de la construction (CTC), a précisé le ministre, ajoutant que tout dossier ne comportant pas le document d'approbation de l'organisme sera rejeté.
Le 18 mars dernier, une circulaire ministérielle a été envoyée aux walis pour leur expliquer la mise en application de ce décret exécutif et les exhorter à prendre les mesures nécessaires à l'entame des procédures de mise en £œuvre immédiate et à procéder, dans les plus brefs délais, à l'installation des commissions, tel que fixé dans les articles 5 et 6 du décret.
Des instructions avaient été données aux directions de l'urbanisme et de la construction pour animer des journées d'études et des émissions radiophoniques en mai dernier pour expliquer toutes les mesures contenus dans le décret.
Répondant à une question sur l'attribution des logements dans la daïra de Boutlellis (Oran) qui enregistre un manque en matière d'équipements publics, le ministre a fait savoir que le pôle urbain de Messerghine avait bénéficié déjà de dix (10) écoles primaires, dont sept (7) écoles parachevées et deux (2) autres en cours de réalisation avec un taux d'avancement de 15% et 4%, outre un établissement scolaire en cours d'études.
Le même pôle urbain, ajoute le ministre, a bénéficié de cinq (5) collèges (CEM) dont un (1) prêt à entrer en service pour la prochaine rentrée scolaire.
Il a fait état dans ce sillage d'un autre CEM en cours de réalisation dont les travaux d'avancement sont à 15%, un CEM qui ouvrira ses portes en septembre prochain et deux autres en phase d'études.
M. Belaribi a rappelé aussi la construction de trois (3) lycées dont deux en cours de réalisation , outre deux mosquées mises en exploitation, une polyclinique (60%) et un siège de la Sûreté urbaine (35%) qui sera finalisé avant la fin de l'année.
Une deuxième polyclinique et un autre siège de la Sûreté nationale seront réalisés en attente de l'approbation du ministère des Finances.
Dans le cadre de la loi de Finances 2022, le pôle urbain Ahmed Zabana (Messerghine) a été doté d'une école primaire, un siège de sûreté urbaine (en cours d'études), a ajouté le ministre, affirmant que les travaux d'aménagement urbain seront achevés dans les prochain jours.
