Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a affirmé jeudi à Alger que la nomination des commissaires aux comptes au niveau des entreprises s'effectuaient en toute transparence conformément à la loi.
"L'Etat algérien a initié la réforme juridique des professions comptables à travers la loi 10-01 du 29 juin 2021, relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux compte et de comptable agrée", a répondu le ministre à une question d'un député sur l'indépendance du commissaire aux comptes dans l'exercice de ses missions de contrôle, lors d'une plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales.
Ce nouveau cadre juridique, ajoute le ministre, garantit la consécration de mécanismes visant "la transparence dans la gestion" conformément aux principes de concurrence, en se basant sur un cahier des charges pour la désignation des commissaires aux comptes au niveau des entreprises dans le cadre des règles de comptabilité financière, explique-t-il, ajoutant que le cahier des charges est l'une des méthodes efficaces garantissant l'égalité des c hances entre candidats.
"Le choix des commissaires aux compte demeure tributaire des garanties protégeant le commissaire et l'assistant dans ses mission sans pression ni népotisme", a-t-il assuré, soulignant "le rôle de contrôle du ministère des Finances en vue de garantir la régularité des procédures suivies pour choisir les commissaires aux comptes".
Par ailleurs, le ministre a fait savoir que la Banque d'Algérie suivait l'évolution du marché des changes, ce qui permet d'opérer les changements nécessaires en ce qui concerne le cadre réglementaire dans le but de s'adapter aux besoins et aux objectifs économiques du pays. Répondant à une autres question sur l'absence des bureaux de changes à ce jour, M. Raouya a précisé que les investisseurs ne manifestaient pas d'intérêt pour cette activité, relevant qu'il n'existait pas de demande d'ouverture de bureaux de changes.
Ce dossier relève exclusivement des responsabilités de la Banque d'Algérie qui a mis en place un cadre règlementaire régissant l'activité des bureaux de change et permettant d'assurer la traçabilité, la transparence et le contrôle des transactions y afférentes, en vue de garantir le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ainsi que les objectifs de la politique de change, a expliqué le ministre des Finances.
Concernant la possibilité de prise de mesures permettant au propriétaires de véhicules touristiques et utilitaires de bénéficier d'une exonérations en termes de droits douaniers et de la TVA, le ministre a fait savoir que ces avantages étaient dédiés à une catégorie bien définie par la législation en vigueur dans ce cadre, à savoir les invalides de la guerre de libération nationale, les fils de chahid handicapés et les personnes invalides dans un cadre civil.
Généraliser ces avantages à d'autres catégories aura "de lourdes conséquences économiques", sous forme de prélèvements considérables des recettes fiscales et une charge qu'auront à assumer les ministères concernés par ces exemptions, a-t-il encore dit. Une telle proposition élargirait le champs de subventions de manière injustifiée contrairement à la politique mise en place portant rationalisation des politiques de subvention économique et orientation de la subvention en faveur des ayants-droit.
A une question sur la possibilité de revoir l'indemnité de zone prévue dans le décret N 82-183 du 15 mai 1982, relatif aux modalités de calcul de l'indemnité de zone, modifié et complété, selon les modifications qui ont touché la grille de salaires, le ministre a indiqué qu'il était possible de combiner les indemnités institué es avant 1995 et celles d'après 1995, revues en 2013.
Et d'ajouter que le décret exécutif N 90-193 du 23 juin 1990 portant revalorisation des rémunérations principales des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques a prévu, dans son article 3, que les indemnités de toutes natures continuent d'être calculées par référence à la valeur du point indiciaire fixée par la réglementation.
En réponse à une question sur l'arrêt des procédures de régularisation des logements en préfabriqué dans les deux communes de Chlef et Oued Sly, réalisés par l'Entreprise des ciments et dérivés de Chlef SPA (ECDC) au profit de ses personnels, M. Raouya a indiqué qu'en cas de non régularisation, les logements concernés seront récupérés par l'Etat, et que leurs occupants bénéficieront d'actes de location leur garantissant le droit de les acquérir dans le cadre de la cession d'un bien relevant du Domaine public.
