Les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national ont été fixées par un arrêté ministériel paru au Journal officiel N38. Il s'agit de l'arrêté du 24 février 2022 fixant les conditions et les modalités de la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national signé par le ministre de la Pêche et des Productions halieutiques Hicham Sofiane Salaouatchi.
En vertu de ce texte, la pêche au thon rouge est subordonnée à l'obtention d’un permis de pêche délivré par le directeur de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétent après la présentation d’un dossier composé de plusieurs pièces. Il est exigé, entre autres, une demande écrite de l’armateur précisant la nature de la pêche ciblée, la pêche au thon rouge mort ou la pêche au thon rouge vivant, les caractéristiques techniques du ou des navire(s) de capture et les moyens utilisés pour la traction des cages de transport du thon rouge vivant ainsi que celles des moyens et des engins de pêche et de traction à utiliser.
S'agissant de la participation à la pêche au thon rouge vi vant ou mort, elle est ouverte par des avis d'insertion dans deux quotidiens de la presse nationale (arabe et française) et par voie d'affichage au niveau des administrations des pêches, territorialement compétentes, est-il mentionné dans cet arrêté.
Des conditions minimales sont requises pour la participation à la campagne de pêche au thon rouge, notamment la jouissance de la nationalité algérienne pour la personne physique ou morale et la possession d'un navire thonier armé et équipé. Il est requis aussi que la personne physique ou morale sollicitant un permis de pêche n’ayant pas commis d’infraction en matière de la pêche au thon rouge et que le navire thonier n’ayant pas fait l’objet de décision pénale définitive en matière de pêche au thon rouge.
Le dossier pour l'obtention du permis de pêche doit être déposé auprès de l’administration chargée des pêches territorialement compétente, en 2 exemplaires, 3 mois, au moins, avant le début de la campagne, stipule l'arrêté.
Dans le cadre du suivi et du contrôle de l'activité de la pêche, les navires thoniers et les remorqueurs doivent être équipés d’une balise de positionnement opérationnelle 5 jours avant le début de la campagne et 5 jours après sa fin.
Le suivi du déroulement de la campagne de pêche au thon rouge est assuré par une cellule créée au niveau de l’administration centrale de la pêche, tandis que le suivi et le contrôle des opérations de pêche au thon rouge à bord de chaque navire sont assurés par deux contrôleurs observateurs représentant l’administration chargée des pêches et le service national de garde-côtes.
Les armateurs de tous les navires thoniers senneurs sont tenus aussi, dans le cadre des dispositions de ce texte, d’embarquer un observateur de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
Des obligations du capitaine du navire ont été également fixées par l'arrêté, notamment la communication à l’administration chargée de la pêche et au service national de garde-côtes, un rapport hebdomadaire de capture à transmettre, au plus tard le lundi de chaque semaine. Le capitaine de navire thonier doit établir et transmettre aussi, à l’administration chargée de la pêche, un rapport final sur la campagne de pêche dans les 48 heures qui suivent l’entrée du navire thonier au port de débarquement, précise-t-on par ailleurs dans cet arrêté.
