Un accord a été conclu concernant les procédures légales régissant la mainlevée sur le matériel hypothéqué dans le cadre du dispositif de l'Agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat (ANADE), a annoncé, lundi dans un communiqué, le ministère délégué chargé de la Micro-entreprise.
L'annonce a été faite lors d'une réunion de travail présidée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Micro-entreprise, Nassim Diafat, avec les directeurs généraux des banques publiques, des représentants du ministère des Finances, le secrétaire général de la Chambre nationale des notaires, les représentants de l'Association professionnelle des banques et des établissements financiers (ABEF), en présence du directeur général par intérim de l'ANADE et des cadres du ministère et du Fonds de garantie des crédits aux PME (FGAR), note la même source.
Les procédures légales régissant la mainlevée sur le matériel hypothéqué dans le cadre du dispositif de l'ANADE ont été discutées durant cette rencontre, afin de permettre aux propriétaires des micro-entreprises de disposer du matériel et partant, relancer leurs projets ou changer la nature de leurs activités économiques, selon le communiqué.
Il a été convenu de mettre en place une procédure légale avec la Chambre nationale des notaires en mandatant ces derniers à travers tout le territoire national de superviser l'opération de vente du matériel hypothéqué et établir des actes de vente.
Les banques publiques doivent, pour leur part, remettre le certificat de mainlevée sur le matériel dès le paiement des créances par les propriétaires.
Pour faciliter les financements accordés aux porteurs de projets suivant la formule de financement collectif, tous les éléments liés à cette nouvelle formule ont été examinés afin de permettre aux porteurs de projets de se constituer en groupes pour concrétiser les projets d'investissement dont la valeur dépasse 10 millions de DA, a-t-on souligné de même source.
