Economie

Droit au congé pour création d'entreprise : Le travailleur doit avoir un CDI et 3 ans d'expérience

Publié par Dknews le 23-10-2022, 19h03 | 18
|

Le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d'entreprise doit disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifier d'une ancienneté cumulée d'au moins trois ans, en vertu d'un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) n 69.

Il s'agit du décret exécutif n 22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane.

Selon les dispositions de ce texte, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'"une année au maximum", ou d'une période égale de travail à temps partiel.

Le travailleur, qui bénéficie d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, doit remplir cinq conditions principales, à savoir être en situation de travail effectif, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d'au moins trois ans, consécutifs ou non dans l'entreprise et s'engager au respect des règles de concurrence loyale.

Le travailleur est tenu d'adresser à son employeur sa demande écrite avec accusé de réception, au moins trois mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel.

Cette demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent d'appui à la création d'entreprise, attestant qu'il a engagé réellement un projet viable.

La demande doit contenir aussi des informations précises notamment la date du début du congé ou du travail à temps partiel, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel et la nature de l'activité de l'entreprise à créer.

L'employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n'excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, est-il précisé dans le décret soulignant qu'"à défaut de réponse par l'employeur dans le délai prévu son accord est réputé tacite". En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, stipule le texte.

Par ailleurs, le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander à bénéficier d'une prolongation de cette période d'une durée n'excédant pas six mois s'il ne réalise pas son projet dans une période d'un an.

Le travailleur a droit aussi aux prestations de l'assurance maladie dans la limite d'une année civile, est-il également mentionné dans ce décret.

|
Haut de la page

CHRONIQUES

  • Walid B

    Grâce à des efforts inlassablement consentis et à une efficacité fièrement retrouvée, la diplomatie algérienne, sous l’impulsion de celui qui fut son artisan principal, en l’occurrence le président de la République Abdelaziz Bouteflika, occupe aujour

  • Boualem Branki

    La loi de finances 2016 n’est pas austère. Contrairement à ce qui a été pronostiqué par ‘’les experts’’, le dernier Conseil des ministres, présidé par le Président Bouteflika, a adopté en réalité une loi de finances qui prend en compte autant le ress

  • Walid B

    C'est dans le contexte d'un large mouvement de réformes sécuritaires et politiques, lancé en 2011, avec la levée de l'état d'urgence et la mise en chantier de plusieurs lois à portée politique, que ce processus sera couronné prochainement par le proj

  • Boualem Branki

    La solidité des institutions algériennes, la valorisation des acquis sociaux et leur développement, tels ont été les grands messages livrés hier lundi à Bechar par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales Nouredine Bédoui.

  • DK NEWS

    Le gouvernement ne semble pas connaître de répit en cette période estivale. Les ministres sont tous sur le terrain pour préparer la rentrée sociale qui interviendra début septembre prochain.

  • Walid B

    Dans un contexte géopolitique régional et international marqué par des bouleversements de toutes sortes et des défis multiples, la consolidation du front interne s'impose comme unique voie pour faire face à toutes les menaces internes..

  • Walid B

    Après le Sud, le premier ministre Abdelmalek Sellal met le cap sur l'Ouest du pays où il est attendu aujourd'hui dans les wilayas d'Oran et de Mascara pour une visite de travail et d'inspection.