La Caisse nationale du logement (CNL) est transformée d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en une entreprise publique économique (EPE), en vertu d'un décret exécutif publié au Journal officiel N 70.
Il s'agit du décret exécutif n 22-357 portant transformation de la "caisse nationale du logement d’établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique" et qui abroge les dispositions du décret exécutif n 91-145 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant statuts de la caisse nationale du logement (CNL).
Signé le 20 octobre par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, le décret a pour objet "la transformation de la caisse nationale du logement d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique", est-il indiqué dans ce texte.
Ainsi, l'EPE instituée est tenue "d'assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu'à l'établissement de ses statuts, conformément à la législati on et à la réglementation en vigueur", stipule le décret.
"Les biens, droits et moyens de l'EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l'EPE qui en supporte les obligations", souligne le décret tout en précisant que "les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’EPIC continuent à produire leurs effets et engagent l’EPE.
S'agissant des modalités d'exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l'EPE, ils seront définies par cahiers des charges.
Faisant suite à la promulgation de ce décret, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi et le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, ont présidé samedi au siège de la CNL à Alger la réunion de l'assemblée générale, ainsi que du conseil d'administration en préparation à la création de l'EPE (Banque d'Habitat), a indiqué le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville.
