Le projet de loi de finances 2023, adopté mardi par l'Assemblée populaire nationale (APN), introduit une série de mesures tant dans l'appui à l'investissement que dans la sphère fiscale, et ce, dans le cadre d'une nouvelle approche budgétaire centrée sur les objectifs pour davantage d'efficacité et de transparence.
Il s'agit du premier texte de loi de finances élaboré en vertu de la loi organique 18/15 relative aux lois de finances. Le texte prône notamment la poursuite de l'effort de l'Etat pour maitriser ses équilibres financiers, l'encouragement de l'investissement, la consolidation des acquis sociaux tout en poursuivant la dynamique de croissance.
C'est ainsi que ce texte introduit, dans son article 9, un allègement de la procédure obligeant les investisseurs à réinvestir 30% des montants correspondants aux exonérations au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), octroyées dans le cadre des dispositifs d'aide, tout en leur octroyant la possibilité d'investir ou d'effectuer des placements dans des start-up ou des incubateurs .
Sont exonérées également de l'obligation de réinvestir ces avantages fiscaux les sociétés créées dans le cadre de partenariat entre sociétés publiques ou privées avec celles étrangères. En outre, les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires de moins de 5 millions Da/an seront éligibles à la loi sur l'auto-entrepreneur, tout en les soumettant à l'Impôt forfaitaire unique (IFU) à hauteur de 5% sur le chiffre d'affaires quelle que soit la nature de leur activité, selon ce texte de loi.
L'objectif de cette mesure (article 49) est de promouvoir l'esprit entrepreneurial et de faciliter aux jeunes l'accès au marché du travail notamment via l'auto-emploi. De plus, il a été autorisé de procéder au dédouanement des chaînes et matériels de production de moins de cinq ans et des équipements et matériel agricoles de moins de sept ans, d'après les amendements votés par l'APN.
Toujours dans le chapitre investissement, le texte prévoit également l'allègement des charges fiscales concernant la taxe sur les véhicules de transport du personnel des entreprises et l'exonération de l'IBS des coopératives de la pêche et d'aquaculture et des fédérations agréées. Cette exonération comprend aussi les intérêts issus des dépôts dans les comptes d'investissement de type finance islamique à partir du 1er janvier 2023, et ce, pour une durée de cinq ans, selon les amendements validés par les députés.
Dans le cadre de l'inclusion fiscale, le texte introduit une adaptation des plafonds liés à l'exercice du droit de la retenue fiscale des honoraires, le paiement des impôts à travers les canaux bancaires via les moyens scripturaux, en arrêtant le plafond à hauteur d'un million Da, en vue de renforcer l'inclusion financière et économique et soutenir les efforts de l'administration des impôts dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
De telles procédures permettent également de réduire les risques pouvant résulter de l'utilisation de faux billets et d'absorber les billets usés. D'autre part, le texte de loi introduit une simplification de l'importation des véhicules touristiques de moins de trois ans avec des avantages fiscaux suivant les types et motorisation du véhicule (essence, hybride et électriques) en supprimant la condition de limitation de cette importation une fois tous les trois ans.
Il sera donc autorisé de procéder au dédouanement des véhicules touristiques de moins de trois ans et importés par des particuliers résidants aux fins d'usage personnel, avec paiement de tous les droits et taxes prévus en vertu du droit public.
Dans le domaine du commerce extérieur, il sera procédé à l'élargissement du domaine des exonérations fiscales aux opérations d'importation des véhicules hybrides et électriques, ainsi qu'à l'exonération de l'importation des marchandises, dans le cadre du troc frontalier, de la taxe supplémentaire provisoire préventive.
Dans le domaine de l'habitat, il a été autorisé la prise en charge, par le Trésor public, à hauteur de 100%, et du taux d'intérêt bonifié dans le cadre de la réalisation d'une tranche supplémentaire des logements de la formule AADL.
