La Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a écouté jeudi un exposé sur les modifications introduites au projet de loi définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement, a indiqué un communiqué de la Chambre basse du Parlement.
Présidée par, Zahir Kheladi, la Commission a écouté la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar qui a présenté un exposé sur le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique 12-16 définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement.
L'audition s'est déroulée en présence du vice-président de l'APN, chargé de législation, Ouahid Al Sid Chikh.
Rappelant l'importance de ce projet qui sera soumis pour examen, le président de la commission a précisé que les mo difications prévues visaient à "organiser le fonctionnement du Parlement en termes de législation et de contrôle, missions effectuées par les membres du Parlement".
Selon M. Kheladi, ces modifications ont pour objectif de "garantir plus d'efficacité et d'équilibre en matière de relation fonctionnelle liant le Parlement à l'appareil exécutif".
Dans ce sillage, il a annoncé qu'une réunion a été consacrée aux présidents des groupes parlementaires pour qu'ils puissent émettre leurs opinions sur ce projet de loi.
De son côté, Mme Azouar a mis l'accent sur l'impératif d'"adapter les dispositions de cette loi organique aux nouvelles exigences et dispositions prévues par l'amendement constitutionnel figurant parmi les réformes du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune".
Ce texte vise à "permettre aux commissions permanentes des deux chambres du parlement, en parfaite coordination avec le gouvernement, d'auditionner les membres du gouvernement concernant les sujets d'intérêt public, et exiger du gouvernement de présenter les documents et les informations nécessaires demandés par les membres du parlement dans l'exercice de leurs missions de contrôle, à l'exception de celles à caractère confidentiel ou stratégique".
Il a également été suggéré d'"accorder aux membres du parlement la possib ilité d'interroger le gouvernement sur les questions nationales et sur l'application des lois, une première dans l'histoire des constitutions algériennes", selon la même source.
Quant au volet législatif, le texte suggère d"'insuffler un caractère juridique à cette procédure urgente à travers la création d'un nouveau service fixant les modalités d'étude de projets de loi et leur adoption conformément à cette procédure".
Mme Azouar a, à ce propos, indiqué que le projet de cette loi organique "a initialement fixé un délai de 10 jours maximum pour l'adoption définitive des projets de loi à caractère spécifique ou prioritaire".
