Société

APN : Présentation du projet de loi relatif à la prévention et à la répression de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes

Publié par DK NEWS le 14-02-2023, 16h43 | 5
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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, un exposé sur le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes devant 
la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN).  

Le ministre a, lors de la présentation, précisé que le projet de loi stipulait "la mise en place d'une stratégie nationale pour la prévention de ces crimes, basée sur le renforcement du rôle des mosquées, des centres culturels et sportifs, des maisons de jeunes et des médias dans l'opération de sensibilisation à l'impact des stupéfiants et des substances psychotropes".

 La mission de mise en place de cette stratégie nationale, ajoute le ministre, sera attribuée à l'Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie (ONLDT), en coordination avec tous les intervenants en la matière, à l'instar des différents secteurs m inistériels et de la société civile, et ce, après son adoption par le Gouvernement.

M. Tabi avait également souligné que la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, en vigueur depuis 2004, a démontré "plusieurs lacunes et vides juridiques à prendre en charge par le nouveau projet de loi notamment celles relatives à la classification des drogues et des psychotropes qui s'ajoutent à l'absence de dispositions relatives à la coopération internationale, au niveau de l'actuelle mouture, alors que ces crimes sont souvent transfrontaliers".

Le nouveau texte de loi prévoit la révision des dispositions relatives aux mesures thérapeutiques à travers "un suivi particulier des prévenus mineurs qui observent une cure de désintoxication, à l'encontre desquels les poursuites judiciaires seront abandonnées s'ils suivent ce traitement avant la mise en mouvement de l'action publique ou leur exemption des sentences s'ils poursuivent ce traitement après la mise en mouvement de l'action publique".

Il prévoit, en outre, la révision des dispositions pénales, à travers "l'instauration d'une protection spéciale pour les pharmaciens par l'introduction de peines contre toute personne tentant l'obtention des psychotropes par la menace ou l'ag ression".

Parmi les dispositions pénales sévères contenues dans le projet de loi, figure une peine de prison allant jusqu'à 30 ans si l'auteur est un agent public dont la fonction a facilité le crime.

La peine sera portée à la perpétuité si tels actes sont commis par un groupe criminel organisé".

Pour renforcer les mécanismes d'investigation, le projet de loi donne au procureur de la République ou au juge d'instruction "les prérogatives d'autoriser la police judiciaire de localiser la position géographique des mis en cause, des coupables, l'élément du crime ou n'importe quelle marchandise ou autres ayant trait au crime et ce à travers l'utilisation des technologies de l'information et de la communication via le système informatique ou la mise en place de moyens techniques destinés à cet effet".

 

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