La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit dans son rapport préliminaire sur le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière une série d'amendements, notamment en ce qui concerne l'inclusion du contrôle parlementaire a posteriori de l'exécution du budget général.
Le rapport préliminaire de la commission spécialisée, lu lors d'une plénière présidée par le vice-président, Ghali Lansari, en présence du ministre des Finances, Laziz Faid, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et consacrée à l'examen du projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière, prévoit l'introduction de quatre nouveaux articles relatifs au contrôle parlementaire a posteriori de l'exécution du budget général.
Le rapport précise que c'est ce que le législateur algérien a consacré dans la Constitution en vertu des dispositions de l'article 156, le projet de loi de règlement budgétaire étant élaboré conformément aux dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances.
De plus, selon le rapport préliminaire, un parlementaire peut adresser au gouvernement toute question orale ou écrite concernant l'utilisation des ressources financières de l'Etat, prendre connaissance des grandes orientations de politique économique et budgétaire et évaluer à moyen terme les ressources et charges de l'Etat dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour l’exercice.
Le rapport a également inclus un autre amendement relatif à la séparation des contrôles judiciaire et parlementaire pour permettre au pouvoir législatif d'exercer son contrôle dans le domaine budgétaire et de la comptabilité publique conformément aux dispositions de la Constitution. Le rapport a, par ailleurs, souligné la nécessité de reformuler certains articles du projet de loi dans un souci de précision linguistique et de clarté, d’harmoniser la terminologie et d’opter pour formulation législative précise, simple et concise.
La Commission des finances et du budget a indiqué dans son rapport que la nouvelle structure comptable prévue dans la loi organique N 15-18 relative aux lois de finances, se divise en trois parties : la comptabilité générale, la comptabilité budgétaire et la comptabilité d'analyse des coûts, soulignant que celles-ci sont des normes internationales qui permettent d'améliorer l'efficacité et la bonne gouvernance.
De plus, ce système qui entrera en vigueur de manière progressive, constituera une source d'information pour les gestionnaires et un outil d'aide à l'élaboration des prévisions et à l'évaluation des politiques publiques, tout en permettant au Parlement d'obtenir toutes les informations pour une évaluation et une appréciation de la situation financière réelle de l'Etat, dans le but de prendre la meilleure décision, selon le même rapport.
Le rapport indique également que les experts et les responsables de certains organismes et administrations en relation avec la comptabilité publique et la gestion financière, consultés par la commission, ont souligné l'importance de ce projet de loi et des nouvelles mesures qu'il prévoit, estimant que ce texte de loi opère une révolution dans le domaine de la comptabilité publique. Après lecture du rapport préliminaire, et ouverture du débat, les députés ont salué les mesures et les réformes contenues dans ce projet, qui permettent d'améliorer la qualité de l’opération d'élaboration des estimations et de l'évaluation continue des politiques publiques, de renforcer le contrôle des dépenses publiques, et d’assurer la trans parence.
A ce titre, le député du Front d’El-Moustakbal, Reda Amrane, a affirmé que les dispositions du présent projet de loi confèreront une transparence aux opérations financières et comptables, et permettront d'atteindre l'efficacité souhaitée dans ce domaine. De son côté, le député du parti Jil Djadid, Fathi Aoun, a salué la teneur du nouveau texte de loi qui propose une nouvelle méthodologie qui rend la comptabilité plus organisée et efficace, estimant que la nouvelle loi consacre un projet d'adoption de la comptabilité des objectifs et des programmes au lieu de celle des dépenses et des recettes. M. Aoun a indiqué que ce projet de loi met fin au chevauchement entre les missions de l’ordonnateur et celles du comptable public.
Pour sa part, le député du Parti du Front de libération nationale (FLN), Ahmed Rabehi, a appelé à l'impératif pour l’ordonnateur et le contrôleur budgétaire de prêter serment, soulignant l'importance économique et sociale de ces deux fonctions. De son côté, le député du groupe des Indépendants, Madjid Cherid, a relevé la nécessité d'accélérer la numérisation de toutes les opérations comptables et financières, au vu de l’évolution rapide des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du marché électronique.
