Les dépenses d'entreprises liées aux activités de recherche et développement (R&D) et d'innovation ouverte sont désormais éligibles à la déduction du bénéfice imposable, en vertu d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel n 39.
Cet arrêté signé le 9 mai dernier par le ministre des Finances, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre de l'Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, vient en application aux dispositions de la loi de finances 2023 (LF 2023), visant à encourager les entreprises à investir d'avantage en R&D et dans les programmes d'innovation ouverte.
Selon la LF 2023, "sont déductibles du revenu ou du bénéfice, jusqu'à concurrence de 30 % du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d'un plafond de 200 millions DA, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l'entreprise, et les dépenses engagées dans le cadre des programmes d'innovation ouverte, réalisés avec les entreprises disposant du label Start-up ou Incubateur".
Ces dépenses concernent notamment les rémunérations, indemnités et primes versées aux personnels, affectés directement au projet de R&D en entreprise, titulaires, au moins, d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, d'un master ou d'un titre reconnu équivalent, à condition que ce projet soit composé de personnel titulaire d'un diplôme de doctorat ou d'un titre reconnu équivalent, représentant au minimum 20% du nombre total du personnel affecté audit projet, est-il précisé dans l'arrêté soulignant que le personnel diplômé en sciences humaines et sociales ne peut être considéré comme personnel affecté à la recherche et développement en entreprise.
Elles concernent également toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du projet R&D en entreprise ainsi que la quote-part des dotations d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles affectées à ce projet. Il s'agit aussi des dépenses liées à des services extérieurs (les frais des travaux réalisés par des universités publiques et/ou des centres publics de recherche scientifique), les dépenses liées à la propriété intellectuelle (les frais liés à l'acquisition, au dépôt et à la protection, au plan national et international, des brevets d'invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle), les dépenses d'homologation et de normalisation (les frais d'homologation et de normalisation auprès des agences ou des organismes accrédités).
Quant aux dépenses engagées dans le cadre des programmes d'activités d'innovation ouverte, éligibles à la déduction du bénéfice imposable, elles concernent toutes les dépenses engagées par une entreprise, en vue de réaliser une partie ou tous ses travaux R&D, avec une entreprise disposant du label "Start-up" ou "Incubateur", dans le cadre d'un contrat d'innovation ouverte qui doit être d'une durée, minimum, de six mois.
Le contrat conclu dans le cadre des programmes d'innovation ouverte, doit comporter l'objet du contrat d'innovation ouverte, la durée du contrat, les livrables attendus et échéances, les droits et les obligations des deux parties au contrat, le montant mensuel de la prestation et le montant global de celle-ci, la répartition des droits de propriété intellectuelle, et les modalités de résiliation du contrat, selon l'arrêté.
