Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi régissant la profession d'huissier de justice qui a pour but d'améliorer la qualité du service public de la justice.
Présentant le projet de loi lors d'une plénière présidée par le président de l'APN, M. Brahim Boughali en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a affirmé que "le projet s'inscrit dans le cadre de la consécration des réformes en cours dans le secteur de la Justice, outre la reconsidération des textes juridiques régissant certaines professions des auxiliaires de justice".
Le projet, poursuit le ministre, comprend trois principaux volets, il s'agit pour le premier de l'amélioration et la modernisation de la profession d'huissier de justice, "suivant l'action du Gouvernement qui vise à généraliser la numérisation dans l'ensemble des activités en obligeant les huissiers de justice d'enregistrer et préserver les écritures en versions papier et électronique, en plus d'utiliser la technique de signature et certification électroniques". En outre, le projet interdit à l'huissier de justice d'entraver la profession ou la mise en oeuvre des décisions des chambres, ainsi que l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'huissier de justice avec un mandat électif dans les assemblées locales ou nationales, l'obligeant à exercer à temps plein cette profession, a rappelé le ministre.
Quant au deuxième volet relatif aux mécanismes visant à renforcer la mise en oeuvre des décisions juridiques, M. Tabi a indiqué que le projet obligeait l'huissier de respecter les délais fixés juridiquement ou judiciairement pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées et éviter toute obstruction. Ce projet propose également de fusionner la profession de commissaire-priseur avec celle d'huissier de justice, mais aussi de lever le chevauchement entre les prérogatives des deux professions et renforcer la transparence.
Le troisième volet du projet de loi a été consacré à l'assistance de l'huissier de justice dans la lutte contre le blanchiment d'argent et l'atteinte aux deniers publics, selon le ministre, par "l'obligation de l'huissier de justice à signaler, à l'organisme compétent, toute opération suspecte relative aux fonds obtenus illégalement ou qui semblent être destinés au blanchiment, ou pour financer le terrorisme".
Par ailleurs, le rapport préliminaire de la Commission des Affaires juridiques, administratives et des Libertés à l`Assemblée a mis en avant que le projet "intervient pour régulariser et activer la profession conformément aux nouveautés de la scène nationale, et pour définir le domaine d'intervention du commissaire priseur, suivant l'exemple des autres officiers publiques". Le rapport a indiqué que le projet est à même de renforcer les professions des auxiliaires de justice en levant les interférences et l'ambiguïté des missions confiées aux huissiers de justices et aux commissaires priseurs, d'autant que l'inspection a révélé un manque de couverture du service public de vente aux enchères par les commissaires dont le nombre ne dépasse pas les 236 commissaires au niveau national, tandis que le nombre des huissiers avoisine les 3.000".
A leur tour, les députés des différentes formations politiques ont salué la rectification de quelques vides du projet, et l'élargissement des compétences, suite à la fusion des professions d'huissier de justice et du commissaire priseur.
D'autres députés ont plaidé pour une révision des difficultés qu entravent les opérations de signalement et l'adoption des déclarations par téléphone et par e-mail.
