Cinq projets de décrets exécutifs qui interviennent en application des
dispositions de la loi relative à la prévention, au règlement des
conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève, ont été
présentés, jeudi lors de la réunion hebdomadaire du Gouvernement,
présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
"Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a présenté cinq (5)
projets de décrets exécutifs qui interviennent en applications des dispositions
de la loi n 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des
conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève", précise la même
source.
Il s'agit des projets de décrets exécutifs fixant "la liste des secteurs
d'activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d'un
service minimum obligatoire et la liste des secteurs, la périodicité des
réunions obligatoires relatives à l'examen de la situation des relations
socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des
institutions et administrations publiques, les missions des médiateurs
dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que
les modalités de leur désignation et de leurs honoraires", ajoute
le communiqué .
Il s'agit également de "la composition, les modalités de désignation des
membres de la commission nationale et de la commission de wilaya
d'arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur
organisation et leur fonctionnement, de même que les missions, la
composition, les modalités de désignation du président et des membres
du conseil paritaire de la Fonction publique dans le domaine de la
conciliation des conflits collectifs de travail, ainsi que son organisation
et son fonctionnement", relève le communiqué.
"La promulgation de ces textes permettra la mise en œuvre des dispositions
de la loi n 23-08 du 21 juin 2023 qui vient renforcer les outils du dialogue
social au niveau des institutions et administrations publiques et au sein des
entreprises économiques, et introduire de nouvelles mesures visant à
consolider les méthodes amiables de règlement des conflits collectifs de
travail de manière à assurer une cohésion sociale, garante d'un
environnement paisible et propice à la croissance économique du pays",
conclut le communiqué du Gouvernement.
