Le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, a présidé, samedi, une réunion du Gouvernement au cours de laquelle plusieurs secteurs ont été examinés, indique un communiqué des services du Premier ministre, dont voici le texte intégral : "Le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce samedi 21 octobre 2023, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.
Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants :
Dans le domaine de la justice :
Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux.
Ce projet de texte a pour objet la réforme du cadre d’intervention de l’Etat dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, en garantissant aux enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et aux femmes divorcées de bénéficier de la pension alimentaire dans un souci général d’équité sociale et en préservant les droits du trésor public à travers le renforcement des mécanismes de recouvrement, auprès des débiteurs, des mont ant des pensions alimentaires pris en charge par l’Etat.
Cet avant-projet de loi a été enrichi et adapté conformément aux directives de Monsieur le Président de la République, concernant le placement du Fonds de la pension alimentaire sous la tutelle et l’autorité du ministère de la justice et la gestion de ce dispositif au niveau local par les services du même ministère.
Dans le domaine des finances :
Le ministre des Finances a présenté quatre (4) projets de décrets exécutifs qui interviennent en application des dispositions de la loi n 23-07 du 21 juin 2023, relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.
Il s’agit des projets de décrets exécutifs fixant :
- le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique
- la procédure de paiement par accréditif des dépenses publiques
- les conditions et modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d'intérimaires
- les types de correspondants du Trésor et modalités de fonctionnement des comptes de dépôt de fonds.
La promulgation de ces textes permettra la mise en œuvre des dispositions de la loi n 23-07 du 21 juin 2023 visant notamment à mettre en place la nouvelle architecture comptable prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
Dans le domaine de l’agriculture :
Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural a présenté trois (3) projets de décrets exécutifs, portant déclassement de deux parcelles de terres agricoles à Alger, destinées à la réalisation d’équipements publics et d’une parcelle de la forêt domaniale de Madala à Béjaia, au profit du ministère des Affaires religieuses et des Wakfs
Ces projets, qui revêtent un intérêt économique et social, s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la qualité du service public de proximité.
S’agissant du bilan des feux de forêt :
Le Gouvernement a entendu une communication conjointe présentée par le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire et le ministre de l’Agriculture et du Développement rural sur le bilan des incendies enregistrés cette année ainsi que les mesures qui ont été prises pour y faire face.
L’exposé a également porté sur les dispositions prises par le secteur de l’agriculture pour le recensement des agriculteurs victimes des incendies en vue de procéder, dans les meilleurs délais, à leur indemnisation.
Enfin, dans le domaine de l’entreprenariat :
Le Gouvernement a entendu une communication conjointe présentée par les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le ministre de l’Economie de la Connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, sur les mesures inscrites dans le cadre du programme relatif au développement et à la promotion de l’entreprenariat estudiantin.
Les objectifs de ce programme visent notamment à créer un environnement propice à l'entreprenariat au sein de l’université, à mettre à disposition des étudiants les outils nécessaires pour la création et la gestion d'entreprise et à soutenir les étudiants entrepreneurs à travers la mise en place des structures d’accompagnement.
A ce titre, la communication a porté sur le lancement notamment de centres de développement de l'entreprenariat dans chaque université, de la plateforme électronique d'aide à l'entreprenariat (moukawil.dz) et du guide de l'entrepreneur fournissant des informations détaillées sur les différentes procédures administratives liées à l'entreprenariat, permettant aux étudiants de réaliser des projets de fin d'étude axés sur la création d'une start-up ou d’une micro-entreprise".
Examen d'un avant-projet de loi sur les mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire (Gouvernement)
Le gouvernement a examiné, lors d'une réunion présidée, samedi, par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, indique un communiqué des Services du Premier ministre.
Cet avant-projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M.
Abderrachid Tabi, a pour objet "la réforme du cadre d’intervention de l’Etat dans le domaine de la garantie du droit à la pension alimentaire, en garantissant aux enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde et aux femmes divorcées de bénéficier de la pension alimentaire dans un souci général d’équité sociale et en préservant les droits du Trésor public à travers le renforcement des mécanismes de recouvrement, auprès des débiteurs, des montants des pensions alimentaires pris en charge par l’Etat".
Cet avant-projet de loi "a été enrichi et adapté conformément aux directives de Monsieur le président de la République concernant le placement du Fonds de la pension alimentaire sous la tutelle et l’autor ité du ministère de la Justice et la gestion de ce dispositif au niveau local par les services du même ministère", ajoute le communiqué.
