La Commission paritaire des deux chambres du Parlement, a tenu sa première réunion, mardi au siège du Conseil de la nation, sur l'article 2 du texte de loi fixant les conditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation des projets d'investissement, objet de désaccord entre les deux chambres.
La réunion de la Commission qui est intervenue à l'invitation de son doyen, M. Saad Bghidja, membre de l'Assemblée populaire nationale (APN), s'est déroulée en présence de M. Ahmed Kharchi, vice-président du Conseil de la nation chargé des affaires législatives et des relations avec le Gouvernement et l'Assemblée populaire nationale, et ce, en application des dispositions de l'article 145 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre concernant la convocation officielle d'une réunion de la Commission paritaire en vue de proposer un nouveau texte relatif aux dispositions de l'article 2 du texte de la loi.
L'article 145 (alinéa 5) de la Constitution stipule qu'"en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai de quinze (15) jours, d'une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord, la Commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours".
Lors de cette réunion, le Bureau de la Commission a été élu à l'unanimité, composé de M. Miloud Hanafi (Conseil de la nation), président de la Commission, M. Saad Bghidja (APN), vice-président de la Commission et M. Mouloud Mbarek Felouti (Conseil de la nation), rapporteur, M. Mahfoud Houas (APN), rapporteur, selon le communiqué du Conseil.
Dans son allocution à cette occasion, M. Hanafi, président de la commission paritaire, a remercié les participants pour la confiance dont il a été investie ainsi que l'ensemble des membres du bureau de la commission, souhaitant bonne chance à la commission dans l'accomplissement de ses missions. Il a, également, souligné que ce travail s'inscrit dans le cadre de la coordination, de la coopération et de la complémentarité entre les deux chambres, afin "d'adopter des législations judicieuses au service de l'intérêt général du pays".
A noter que l'article 2 de la loi fixant les con ditions et modalités d'octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l'Etat et destiné à la réalisation de projets d'investissement, n'a pas été approuvé par le Conseil de la nation lors de la séance plénière du lundi 9 octobre dernier. Les sénateurs avaient émis des réserves sur cet article qui "doit être enrichi davantage", car omettant certains détails, et ce conformément à un amendement adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN). L'article 2 stipule, rappelle-t-on, que "les autres terres aménagées du domaine privé de l'Etat relevaient de la Conservation foncière de l'Etat destinée à l'investissement, concernées par l'application des dispositions du texte de loi".
Les membres du Conseil de la nation ont estimé que "l'exclusion de ce type de terres du champ d'application dudit texte aura des répercussions négatives, de même que la suppression de l'article compromet l'harmonie du texte dans son ensemble".
La commission paritaire s'attellera, à partir de la prochaine réunion, prévue le mardi 7 novembre, à l'étude de la disposition faisant l'objet d'un désaccord entre les deux chambres du Parlement et à la proposition d'un nouveau texte à cet effet conformément aux procédures prévues par la Constitution, la loi organique N 16-12, modifiée et complétée, et les règlements intérieurs du Conseil de la nation et de l'APN.
