Un décret exécutif relatif au registre public des "bénéficiaires effectifs" des personnes morales de droit algérien, a été publié au Journal officiel (JO) n 76, et ce, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Il s'agit du décret n 23-429 signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, le 23 novembre 2023, qui a pour objet de fixer les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien.
Le registre des bénéficiaires effectifs est un registre institué auprès du centre national du registre du commerce contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, à travers une base de données publique dans laquelle les données et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont collectées et mises à la disposition des autorités de surveillance.
Le document stipule que toute personne morale de droit algérien est tenue de déclarer le bénéficiaire effectif auprès des services du centre national du commerce au cours du mois suivant l'institution ou l'immatri culation de la personne morale avec la possession d'une participation majoritaire effective directement ou indirectement, et la ou les personnes physiques qui détiennent directement une partie égale ou supérieure à 20% du capital ou des droits de vote.
Les autorités et les organismes habilitées peuvent obtenir sans délai toutes informations disponibles auprès du centre national du registre du commerce concernant le bénéficiaire effectif.
Dans ce cadre, le centre national du registre du commerce met en place un système d'information sécurisé permettant d'établir en temps réel et par voie électronique des échanges d'information avec les autorités compétentes. Le centre national du registre du commerce échange des informations sur le bénéficiaire effectif avec ses homologues dans le cadre des conventions internationales et la législation nationale relatives à la protection des données à caractère personnel. Les personnes morales instituées avant la date de publication de ce décret, doivent se conformer à ses dispositions, dans un délai d'un an, à compter de la date de sa publication au journal officiel.
Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur notamment la loi relative à la prévention et à la lute contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, selon ce décret exécutif, qui précise que les modalités de son application sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre ou des ministre concernés.
