Le nombre des comptes d'affectation spéciale (CAS) du budget de l'Etat sera réduit de 12 comptes, selon le projet de la loi de finances (PLF) de 2015.
Les propositions du PLF 2015, dont l'APS a obtenu une copie, portent sur l'assainissement de 12 CAS et ce, par le regroupement de 11 comptes en 5 (soit une réduction de 6 comptes), la clôture et la budgétisation de 5 autres et la clôture définitive d'un (01) autre compte.Cette action a pour objectif de "retour à l'orthodoxie budgétaire sans pour autant porter préjudice à la réalisation des programmes de développement en cours".
"La prolifération des CAS, le manque de transparence et de rigueur au plan de leur gestion n'ont cessé d'être relevés tant par les magistrats de la Cour des comptes que par les parlementaires des deux chambres à l'occasion de l'examen des différents projets de lois de règlement budgétaire", est-il indiqué dans ce document.
Le ministère des Finances qui dit avoir pris en considération ces observations avait entamé en 2010 une opération d'assainissement des comptes spéciaux.Leur nombre a été ramené de 75 il y a quelques années à 68 actuellement. Un responsable du ministère avait indiqué à l'APS que le gouvernement visait à réduire encore ce nombre à 55 en 2015 avec l'objectif des les assainir définitivement en 2018.
Pour 2015, les mesures proposées visent essentiellement à limiter, à l'avenir, la date de clôture des CAS qui couvrent des évènements conjoncturels à deux années à compter de leur achèvement et de clôturer les comptes financés intégralement sur les ressources budgétaires et qui n'ont pas fonctionné pendant trois années consécutives.
Les autorités publiques comptent également regrouper les CAS qui concourent à la réalisation d'un même objectif sectoriel et budgétiser certains comptes dont les actions peuvent émarger au budget général de l'Etat. Pour se faire, le PLF propose la définition des modalités d'allocation budgétaire aux comptes d'affectation spéciale du Trésor.
