La loi fixant les modalité d'accès, de préservation et de circulation des ressources biologiques a été publiée au journal officiel no 48.
Ce nouveau texte signé par le président de la République Abdelaziz Bouteflika en août 2014 a pour objet de fixer les modalités d'accès, de préservation, de conservation, de circulation, de transfert et de valorisation et de partage juste et équitable des avantages issus de l'utilisation des ressources biologiques et des connaissances qui leurs sont associées.
Au sens de cette loi, ces ressources sont définies comme étant l'ensemble "des ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une valeur réelle ou potentielle pour l'humanité".
En vertu de ce texte, est institué un organe national des ressources biologiques, chargé d'examiner toutes demandes d'accès de circulation, de transfert et de valorisation des ressources biologiques et des connaissances qui leurs sont associées.
Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, ce nouvel organe est constitué de représentants des départements ministériels et organismes concernés ainsi que d'experts activant dans le domaine des ressources biologiques.
Il est notamment stipulé qu"aucun accès aux ressources biologiques ou aux connaissances qui leur sont associées ne peut avoir lieu sans permis, document délivré soit pour une prospection, soit pour une collecte ou pour un prélèvement à but scientifique ou commercial".
Par ailleurs, pour tout accès à ces ressources, ce permis doit associer des scientifiques algériens désignés par l'organe et déposer un duplicata des ressources biologiques collectées au niveau des banques nationales de gènes.
En cas de transfert des ressources biologiques, "le permis doit préciser les points de sortie ou d'entrée au territoire national, et en cas de valorisation des ressources biologiques, il doit préciser la nature de la valorisation, la destination des produits et les marchés envisagés", ajoute le texte.
Ce permis peut être suspendu ou révoqué s'il s'est avéré que le demandeur n'a pas respecté les termes de ce document. La loi précise également, qu'il est institué un registre public des ressources biologiques sur lequel sont inscrites toutes les demandes de permis d'accès aux ressources biologiques qui doit donner lieu à un partage juste et équitable des avantages.
Pour ce qui est des dispositions pénales, la loi précise que "sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires dûment mandatés, exerçant les prérogatives conférés par la législation."
Dans ce cadre, toute infraction à la réglementation est punie d'une peine d'emprisonnement allant de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA). Est puni aussi d'une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) quiconque ne respecte pas les termes et les conditions fixées par le permis d'accès aux ressources biologiques, ajoute encore la loi.
