Le contenu de la Loi 18-23 portant protection des terrains domaniaux et leur préservation a été au centre d’une journée d’étude, organisée, mardi à Aïn Temouchent, par les services de la Sûreté.
La cheffe du département foncier au Tribunal de Hammam Bouhadjar (Aïn Temouchent), la magistrate Asmaa Chergui, a mis l’accent sur l’importance de cette Loi, qui a mis en place des mécanismes susceptibles de faire face au phénomène des constructions illicites et de l’agression sur les terrains domaniaux, obligeant les différents responsables et gestionnaires de chaque domaine à prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour la protection des terrains de l’Etat contre l’agression, avec la possibilité de recourir à la justice.
La même intervenante a ajouté que "la Loi accorde au wali et au président de l'Assemblée populaire communale la prérogative d'effectuer une visite sur le terrain, à tout moment, afin d'enquêter sur ces crimes, de demander les enquêtes nécessaires qu'ils jugent nécessaires et de réclamer qu'ils soient munis des documents administratifs, ainsi que l'implication de la société civile et des médias dans la sensibilisation visant à préserver les terrains domaniaux, en plus d’aviser les autorités compétentes des faits probables pouvant constituer une agression ou un empiétement sur ses terrains".
La Loi portant protection des terrains domaniaux et leur préservation prévoit également "la responsabilité personnelle des fonctionnaires publics et des gestionnaires des terrains domaniaux dans le cas où il serait prouvé qu'ils sont responsables des dommages ou des empiétements". Ces actes sont considérés comme criminels s'il s’avère qu’ils sont impliqués, inactifs ou se sont abstenus de prendre les mesures juridiques nécessaires pour protéger ces terrains des agressions ou d’empiétements", a ajouté la magistrate Asmaa Chergui.
Pour sa part, le wali d'Aïn Temouchent, M’hamed Moumen, a mis l’accent sur l'importance de la Loi 18-23, qui définit précisément les notions de terrains domaniaux et la responsabilité des personnes qui les gèrent, et instaure des mécanismes juridiques pour les protéger de toutes attaques". Le même responsable a annoncé la programmation de sessions de formation en faveur des présidents d’APC, sous la supervision du tribunal administratif, qui seront consacrées à "la problématique des affaires de litiges induits des décisions de démolition des collectivités locales". Cette journée d’étude, organisée au niveau de la wilaya, a enregistré la participation des présidents d’APC, des Secrétaires généraux des communes, des représentants des directions de l’exécutif et des élus locaux.
