Le taux de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) sera désormais de 23%, un taux unique pour toutes les sociétés, productives et de services, selon la proposition du projet de la loi de finances (PLF) pour 2015 qui propose l'institution de nouvelles impositions, la suppression de certaines et la révision d'autres.
Selon le PLF 2015 dont l'APS a obtenu une copie, l'IBS sera révisé en l'unifiant à 23% au lieu des 19% pour les sociétés exerçant dans la production de biens, bâtiments, travaux publics et tourisme et des 25% pour les sociétés exerçant dans les activités de commerce et de services.
Dans le cadre des nouvelles impositions, le projet de loi de finances 2015 propose la soumission des biens usagés à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge et ce, en vue d'encadrer le marché d'occasion. Il prévoit également la soumission des intrants destinés à l'aviculture au taux de 7% de TVA au lieu d'une exonération totale auparavant.
Le PLF 2015 propose d'instituer en outre une nouvelle amende fiscale égale au quadruple (quatre fois autant) des droits éludés avec un seuil minimum de perception de 100.000 DA, sur la détention ou la vente d'ouvrages en métaux précieux importés et ce, en dépit du dispositif légal prévu par les articles 359 et 378 du code des impôts indirects.
Le texte législatif prévoit également l'augmentation du droit fixe d'enregistrement de 500 DA à 1.500 DA, applicable à tous les actes qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu à la perception d'un droit proportionnel, à l'instar des actes de location d'immeubles.
Aussi, il est prévu dans le cadre du PLF 2015 l'augmentation des droits de timbre sur les passeports de 2.000 DA à 10.000 DA en contre partie de la biométrisation de ce document et de l'augmentation de sa durée de validité (10 ans au lieu de 5 ans) ainsi que la suppression du mode de paiement par timbre mobile.
D'autres nouvelles mesures sont proposées dans le PLF, dont la révision du régime d'imposition forfaitaire (IFU), la suppression du droit du timbre sur certains documents administratifs: certificat de nationalité, casier judiciaire et carte nationale d'identité ainsi qu'à la suppression du bordereau de première formalité pour les demandeurs de livrets fonciers.
Il est attendu également, à travers le PLF 2015, l'instauration de l'ancrage légal de la nouvelle formule du logement dénommée "logement promotionnel public (LPP)" à l'effet de la consacrer comme d'intérêt public destiné à une tranche de population éligible à l'aide de l'Etat.
