La licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellite de type V.SAT par la société Algérie Télécom Satellite (ATS) a été approuvée par décret exécutif publié au Journal officiel n° 49.
Cette licence d'exploitation et d'établissement d'un réseau public de tétécommunication attribuée à ATS (filiale d'Algérie Télécom) entre dans le cadre du décret de 2004 portant approbation des licences V.Sat et de fourniture de services de télécommunication au public.
Signé en août dernier, ce nouveau décret précise que ATS est attributaire de la licence visant à fournir les services de télécommunications sur ce réseau dans les conditions techniques et réglementaires.
Il précise que cette licence «est personnelle et ne peut être cédée ou transformée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges».
Selon les termes du décret, le réseau V.Sat est défini comme étant un réseau de télécommunication par satellites géostationnaires dont la station terrienne fixe «Hub» gère l'accès au satellite et de la signalisation du réseau.
Ainsi dans le cadre de cette licence, le titulaire devra offrir notamment au minimum l'accès à l'Internet via satellite, la transmission de données à large bande ainsi que les services de secours en cas de catastrophes naturelles.
Dans ce cadre, ATS devra déployer ses services dans 24 wilayas la première année avant de s'étendre à 36 wilayas dans la 2e année puis aux 48 wilayas lors de la troisième année. Pour ce qui est des conditions commerciales d'exploitation, le décret souligne la nécessité pour le titulaire de s'engager à pratiquer une concurrence loyale en s'abstenant, notamment, de toute pratique d'entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou d'abus de position dominante.
Les usagers doivent être traités de manière égale et bénéficieront des services du titulaire sur demande, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies et approuvées par l'autorité de régulation (ARPT).
Par ailleurs, ATS bénéficie, conformément à la loi, de la liberté de fixer, respectivement, les prix offerts à ses abonnées et le système global de tarification ainsi que de la liberté de déterminer sa politique de commercialisation.
La durée de la licence est de dix (10) ans renouvelable plusieurs fois pour des périodes n'excédant pas cinq ans chacune, précise encore le texte.
