Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé lundi que le projet de loi relatif à la modernisation de la Justice visait à «asseoir une base juridique permettant d'améliorer la qualité des prestations offertes aux citoyens».
Le ministre a précisé dans son exposé devant la commission des affaires juridiques et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) que «le projet prévoit également la modernisation des procédures judiciaires à travers notamment l'optimisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication au volet procédural».
M. Tayeb Louh a en outre précisé que le projet de loi abordait deux questions, la première relative à l'échange de documents par courriel et à la signature et la certification électroniques «en fixant les conditions requises pour que la signature et la certification électroniques aient force probante au regard de la loi».
«La deuxième question concerne le recours, durant l'information judiciaire, à la visioconférence pour l'interrogatoire ainsi que pour l'audition des parties», a-t-il ajouté.
M. Louh a souligné par ailleurs que le projet de loi comportait 19 articles répartis sur cinq chapitres.Le premier porte sur l'objectif et le champ d'application du projet et la création d'un système informatique centralisé propre au ministère de la Justice pour collecter, exploiter et traiter les données relatives à l'activité judiciaire.
Le projet de loi porte également sur la certification électronique et énonce les conditions techniques requises pour que la signature et la certification électronique aient force probante au regard de la loi, ainsi que la responsabilité du ministère de la Justice envers les personne dont il a validé la signature.
Le projet de loi codifie en outre la communication électronique des actes judiciaires auxquels est ainsi reconnue toute la force probante et valide le recours, durant l'information judiciaire, à la visioconférence pour l'interrogatoire ainsi que pour l'audition des parties.
Il prévoit également les dispositions pénales relatives à l'utilisation illégale de la signature électronique. Le président de la commission juridique et des libertés de l'APN, Amar Djilali a salué les mesures contenues dans le projet de loi affirmant que ce dernier «s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en matière de réforme de la Justice à travers sa modernisation, l'amélioration de ses prestations et l'optimisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'accès du citoyen aux prestations offertes par la Justice».
