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Parlement : La loi sur les mutuelles sociales vise à garantir la continuité de l'activité mutualiste

Publié par DK News le 02-12-2014, 18h43 | 23
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Le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mohamed El Ghazi a affirmé lundi que le texte de loi sur les mutuelles sociales visait essentiellement à renforcer le contrôle imposé à ces dernières «en vue de garantir la continuité de l'activité mutualiste et préserver les équilibres financiers».

Lors d'un exposé présenté devant les membres de la commission de la Santé, des affaires sociales, du travail et de la sécurité sociale du Conseil de la nation, le ministre a souligné que le texte de loi visait également à modifier la forme juridique de la mutuelle sociale qui sera présentée comme étant une personne morale régie par des statuts en vertu d'une législation spécifique, indique un communiqué du Conseil de la nation.

Le nouveau texte de loi vise à instituer une retraite complémentaire «pour assurer aux travailleurs des revenus complémentaires, à l'âge de la retraite», a ajouté M. El Ghazi. Il s'inscrit dans le cadre de «la réforme des mutuelles sociales et du parachèvement de l'évolution que connait le système national de sécurité sociale», précise la même source.

Le ministre a annoncé le début de l'intégration des mutuelles dans le système de la carte «Chiffa» et celui du tiers payant. Les membres de la commission ont posé une série de questions sur les mesures prévues dans le nouveau texte de loi, adopté mercredi dernier à l'unanimité par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN).

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