Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a indiqué hier à Alger que l'intérêt de l'enfant était le seul paramètre pris en compte pour la dévolution ou la déchéance du droit de garde, comme le stipule la loi.
"Le législateur veille à protéger les droits de l'enfant par l'introduction de dispositions relatives à la garde tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant", a souligné M. Louh qui répondait à une question d'un membre du Conseil de la nation sur les paramètres de dévolution ou de déchéance du droit de garde de la mère divorcée se remariant avec un homme non lié à l'enfant par une parenté de degré prohibé.
Le législateur n'a pas consacré la déchéance systématique du droit de garde de la mère se remariant avec un homme non lié à l'enfant par une parenté de degré prohibé, a-t-il fait savoir lors de la séance plénière du Conseil de la nation consacrée aux questions orales.
"La déchéance du droit de garde est décidée par le tribunal et elle est soumise au pouvoir discrétionnaire du juge qui tient compte de l'intérêt de l'enfant et des conditions prévues dans le code de la famille", a-t-il ajouté.
Le ministre a, par ailleurs, précisé que 2.692 jugements définitifs avaient été prononcés en la matière à travers le territoire entre janvier 2012 et septembre 2014. La déchéance du droit de garde a été prononcée dans 1.455 affaires et rejetée dans 1.237 affaires.
M. Louh a tenu a souligner que le projet de loi sur la protection de l'enfant soumis à l'Assemblée populaire nationale (APN) "tient compte de l'intérêt de l'enfant".
