Les femmes ayant subi un acte de viol par un terroriste ou par un groupe de terroristes seront considérées, comme victimes de terrorisme, et percevront une indemnité, conformément au décret exécutif du 1er février 2014, publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
«Est considérée également comme victime d'acte de terrorisme, toute femme ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroriste», est-il écrit dans le décret exécutif, dont les dispositions viennent compléter le texte du 13 février 1999, relatif à la prise en charge des victimes du terrorisme.
Les dispositions du décret prennent en charge l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants droits.
Le décret signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, ajoute une section aux dispositions du décret de février 1999, intitulée «dispositions applicables aux femmes victimes de viol».
Ces femmes victimes, à la faveur de ces dispositions, ne sont pas dans l'obligation de présenter des preuves supplémentaires au procès-verbal établi par les services de sécurité.
«Les dispositions des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont applicables, selon le cas, aux femmes ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroristes», précise-t-on. Toutefois, lors de la constitution du dossier d'indemnisation, déposé dans tous les cas auprès du wali, lieu de résidence de la victime, celle-ci est dispensée de présenter d'autres éléments de preuve que le procès-verbal des services de sécurité» lit-on dans l'un des deux articles insérés (art 67 bis).
Selon les dispositions du second article, l'indemnisation versée aux femmes victimes de viol «est calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle forfaitaire fixé à 100%» et elle est «à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme de la wilaya de résidence», est-il précisé dans ce décret.
