Dans le cadre de la prise en charge des revendications socioprofessionnelles des agents de la garde communale, et après les différentes réunions de concertation avec leurs représentants, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales œuvre à la mise place. des procédures permettant de répondre aux douze (12) préoccupations exprimées dans la cadre de la plateforme du 13 avril 2014, ayant trait aux aspects suivants:
1- redéploiement vers de nouveaux emplois des agents de la garde communale:
Il a été procédé à la promulgation d'un décret exécutif garantissant aux agents de la garde communale à redéployer vers de nouveaux emplois, le même niveau de rémunération, ainsi que la stabilité de l'emploi.
2- L'élargissement de la retraite proportionnelle exceptionnelle au profit des agents de la garde communale redéployés au ministère de la défense nationale:
Il a été procédé à l'introduction des modifications nécessaires au dispositif réglementaire régissant la retraite proportionnelle exceptionnelle pour la prise en charge de cette préoccupation.
3- Réhabilitation des agents de la garde communale ayant bénéficié de décisions de justice de réintégration! Tous les agents ayant bénéficié de décisions de justice ont été réintégrés.
4- Prise en charge des agents radiés ; Une commission chargée d'examiner les requêtes des agents radiés regroupant des membres de l'administration et des représentants de la garde communale a été installée.
5- Pension spécifique d'invalidité: Un dispositif dérogatoire a été mis place au profit des agents de la garde communale leurs permettant de bénéficier d'une pension spécifique d'invalidité. En outre, une commission a été installée pour examiner les cas de refus de pension d'invalidité, associant des représentants des agents de la garde communale.
6- Indemnisation des heures supplémentaires:
Une indemnité a été instituée au profit de \' ensemble des agents de la garde communale depuis la création du corps, dont le montant correspondant à un mois de rémunération pour chaque année de service accompli dans le corps de la garde communale.
7- Revalorisation de l'indemnité de risque et d'astreinte :
Le taux de cette indemnité a été relevé de 75 % à 90 % du traitement pour l'ensemble des grades avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.
8- La carte Chiffa à 100% :
S'agissant de la couverture sociale à 100%, qui concerne actuellement uniquement les maladies chroniques, le ministère œuvre avec les instances concernées à trouver les mesures adéquates à mettre en place.
9- Bénéfice du logement social et rural :
Une instruction a été adressée aux walis et aux chefs de daïras afin d'assister les gardes communaux ou leurs ayant droits pour la formalisation de leurs dossiers de demande de logement. Plus de 9500 agents et ayants droit ont bénéficié de logements dans ses différentes formules.
10- Le bénéfice du micro crédit:
Étant une revendication qui relève des prérogatives des autres ministères, une concertation a été lancée en vue d'élargir le dispositif du micro crédit au profit des agents de la garde communale.
11- Réhabilitation du corps de la garde communale:
Une instruction a été adressée aux walis afin d'assurer un meilleur accueil et davantage de considération aux agents de la garde communale et leur ayant droit.
12- Revalorisation de la retraite: le ministère de I’intérieur et des collectivités locales s'est engagé à ouvrir la discussion avec les différents intervenants afin de trouver les moyens idoines permettant la revalorisation de la retraite des agents de la garde communale.
