Le ministre du Commerce, Amara Benyounes, a présenté un projet de loi relatif aux règles générales appliquées aux opérations d'import-export devant la commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification de l'Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué un communiqué de cette institution.
Le projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n°03/04 promulguée en 2003, s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de la législation algérienne aux conventions de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) notamment celle régissant les licences d'import-export en prévision d'une adhésion à cette instance, a affirmé M. Amara Benyounes lors de la réunion présidée par Ahmed Saadani, président de la commission, en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahi Khelil.
Il a précisé que le texte traduisait la volonté de l'Etat de poursuivre la promotion des exportations hors hydrocarbures et d'assurer un encadrement efficient des importations afin de réaliser équilibre et professionnalisme en matière de commerce extérieur.
Il a souligné à cet effet, l'introduction de plusieurs amendements sur le projet de loi et qui se résument en la refonte de l'article 2 qui consacre le principe de la liberté des opérations du commerce extérieur et les exceptions y afférentes.
L'article 3 a fait également l'objet d'une révision dans le but d'assurer la gestion des exceptions du principe de la liberté des opérations du commerce extérieur par l'application de mesures de contrôle et la mise en place de restrictions telles la protection des ressources naturelles tarissables, la garantie des quantités indispensables de matières première à l'industrie nationale de transformation et l'application des mesures pour l'acquisition et la distribution des produits en cas de pénurie outre la préservation des équilibres financiers et celui du marché.
De son côté, M. Saadani a souligné que ce projet de texte apportait un éclairage sur les motifs d'établissement des licences import-export visant à réduire la commercialisation de certaines ressources naturelles tarissables et garantir une industrie manufacturière nationale outre la préservation des équilibres financiers extérieurs du pays.
Après exposé, les députés ont fait part de leurs interrogations qui s'articulaient principalement autour du bilan de l'application des dispositions de la loi en vigueur pour mieux comprendre les amendements introduits.
Ils ont estimé nécessaire le contrôle des licences pour protéger le marché national, appelant à la mise en place de mécanismes susceptibles d'empêcher l'augmentation de la facture des importations.
