Des avocats représentant des Palestiniens ont dénoncé jeudi une décision de la Cour suprême de l'occupant israélien qui pourrait ouvrir la voie à la confiscation formelle de biens immobiliers à El-Qods-Est occupée appartenant à des Palestiniens installés en Cisjordanie occupée.
Cette décision, rendue le 15 avril et dite loi des biens des absents, adoptée en 1950, place sous la tutelle de l'occupant tous les biens dont les propriétaires palestiniens ou arabes avaient fui ou étaient installés à l'étranger lors de la création d'Israël en 1948.
Dans sa décision, la Cour suprême a estimé que cette loi s'appliquait aussi aux biens -- terrains et maisons -- situés à El-Qods-Est, occupée et annexée par Israël depuis 1967, dont les propriétaires palestiniens avaient fui et se trouvent depuis en Cisjordanie occupée.
De nombreuses plaintes ont été déposées devant la justice israélienne par des Palestiniens réclamant leurs propriétés confisquées à El-Qods-Est occupée, et certains avaient pu récupérer leurs biens mais la décision de la Cour suprême ferme définitivement la porte à tout recours en justice.
La loi sur les biens des absents vise essentiellement à «saisir les biens des réfugiés palestiniens pour en faire des propriétés de l'Etat (...) et à légaliser la saisie des propriétés palestiniennes», estime l'avocat Mohannad Gebara.
La loi considère que les biens à El-Qods-est appartenant à un Palestinien vivant à El-Khalil ou à Ramallah (...) doivent être saisis par Israël car il se trouvait au moment de l'occupation israélienne à Ramallah, ou à El-Khalil ou tout autre ville ou secteur de Cisjordanie, a protesté Me Gebera lors d'une conférence de presse à El-Qods-est occupée.
Il a affirmé que les forces d'occupation israéliennes avait confisqué des dizaines de propriétés, surtout dans la ville d'El-Qods occupée et dans le quartier de Silwan, pour les céder à des associations de colons en vertu de cette loi.
«Il a aussi saisi de nombreux terrains et des milliers de biens et cela est contraire au droit international», a ajouté l'avocat, qui a travaillé sur le dossier avec son collègue Oussama Saadi. Dans un recours présenté à la Cour suprême en 2005, Me Gebera avait argué que les Palestiniens vivant à Ramallah ou à El-Khalil se trouvaient sous administration militaire israélienne et ne vivaient donc pas dans un Etat étranger.
Après ce recours, «la loi n'avait plus été appliquée», a-t-il dit. «Mais l'Etat a fait appel de cette décision dans d'autres affaires car il aurait été obligé de rendre des milliers de donums (un donum = 1.000 mètres carrés) et d'indemniser les Palestiniens dont les biens avaient été confisqués « a-t-il expliqué. Le Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) a condamné la décision de la Cour israélienne estimant qu'elle vise à «légaliser le vol pratiqué par la puissance occupante».
