Jugé déjà comme légal et nécessaire pour la lutte contre le terrorisme, par un tribunal américain, le programme de collecte massive des données transitant par les communications électroniques, mis en place par l’agence du renseignement américaine la NSA, vient enfin d’être ‘’condamné’’ par un juge qui le trouve illégal et décontextualisé.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 et l’armada juridique mise en place par le gouvernement américain, sous l’ère de Bush Jr, les difficultés à défendre les libertés individuelles et les droits à la vie privée sur internet et les réseaux de communications électroniques n’ont eu de cesse de se multiplier.
La toile d’araignée tissée par les services de renseignement américains pour ‘’siphonner’’ toutes données transitant par ces réseaux a atteint des proportions inimaginables, avant que le jeune agent Edward Snowden ne se décide, en bon donneur d’alerte, à en divulguer les méthodes et les profondeurs.
Reprises par l’ensemble des titres de la presse internationale, ces révélations ont contribué à une véritable prise de conscience, d’une part des dangers de telles pratiques sur les droits à la protection de la vie privée, et d’autre par sur leur inefficacité pour contrer le terrorisme.
C’est en réalité tout l’arsenal juridique et institutionnel née de la fameuse loi intitulée ‘’Patriot Act’’ qui va subir des glissements pour devenir une machine incontrôlée, que même le président Obama n’a pu remettre sur rail. Ses engagements pour une profonde réforme de la NSA s’étant soldée par de timides mesures qui n’ont en rein ébranlé le mécanisme de collecte des données personnelles qui étend ses tentacules sur toute la planète et touche du simple citoyen aux plus hautes personnalités, à l’intra de la Chancelière allemande ou de la Présidente du Brésil, dont les téléphones ont été écoutés. Avec tout cela, un juge du tribunal de Manhattan (Etats Unis), avait décrété, fin 2013 « que ce programme était légal et constituait une réponse à la menace terroriste », souligne le site www.lefigaro.fr.
Cette fois, pourtant, les choses semblent évoluer avec cette décision d’un tribunal américain qui condamne, même formellement le programme de la NSA. « Dans un document de 97 pages, un tribunal de New York a jugé que la NSA avait opéré une collecte massive des données téléphoniques des Américains sans en avoir reçu une quelconque autorisation légale », rapporte le site du quotidien français lefigaro.fr qui relève les termes utilisés par le juge américain Gerard E.
Lynch pour étayer sa décision en considérant que les références légales au dispositif légal du Patriot Act avancées par la NSA pour justifier son programme «n'ont jamais été interprétées pour autoriser quelque chose qui s'approche de l'ampleur de la surveillance généralisée en question ici», lit-on, sur ce site.
Le tribunal avait été saisi d’une plainte déposée en 2013 par une puissante association de protection des libertés, la fameuse ACLU (american civil liberties union) qui avait alors rebondi face aux révélations faites par Edward Snowden. L’association estime en effet « que ce programme constitue une violation massive de la vie privée sans aider outre mesure à contrer le terrorisme », souligne lefigar.fr qui fait remarquer que cette plainte « ne concerne qu'un pan des révélations de l'ancien consultant de la NSA Edward Snowden, c'est-à-dire la collecte de millions de métadonnées téléphoniques par la NSA: les numéros de téléphone des correspondants, la durée des conversations téléphoniques ou leur localisation mais pas leur contenu ».
Analysant le contenu de la requête introduite par l’association, le tribunal a tenté de saisir l’interprétation faite par le gouvernement de l’esprit du Patriot Act pour autoriser la collecte massive de données ; il en arrive à la conclusion, selon lefigaro.fr que cette «interprétation que le gouvernement nous demande d'adopter défie tout principe de limitation.
Si le gouvernement a raison, il pourrait utiliser (l'article) 215 pour collecter et conserver massivement toutes les autres métadonnées du secteur privé, y compris celles des bilans financiers, des bilans de santé, et des communications électroniques de tous les Américains.» Poussant un peu plus loin le jugement, le tribunal a estimé que le gouvernement est même allé au-delà de ce qui devait lui être permis par les dispositions de l’article 215 du Patriot Act.
«Il n'y a aucune preuve que le Congrès ait l'intention d'autoriser une collecte massive des factures des Américains ou de leurs bulletins scolaires pour les agréger dans une base de données» estime le tribunal, d’après lefigaroi.fr.
Malgré ces condamnations, le tribunal n’est pas allé jusqu’à se prononcer sur la conformité du programme de la NSA avec les dispositions de la Constitution américaine, tout comme il s’est interdit d’appeler à son abrogation. Conscient des enjeux suscités par le débat actuellement aux Etats Unis sur une réforme du Patriot act, le juge a donc préféré laissé le débat aller à son terme sans tenter de peser dans la balance.
le juge, repris par lefigaro.fr/ «Etant donné les questions de sécurité nationale en jeu, nous jugeons prudent de faire une pause pour permettre au Congrès de débattre de ce qui pourrait (ou non) altérer profondément le paysage juridique». En effet, les dispositions de l’article 215 arrivent à échéance en juin prochain et font déjà l’objet d’un intense débat avec, notamment l’intervention de nombreuses associations de défenses des libertés et autres groupes de l’internet qui demandent son abrogation.
De son côté lefigaro.fr croit savoir qu’un « projet de réforme est actuellement examiné par le Congrès. Il interdirait la collecte massive de toutes données, pas seulement téléphoniques. ».
