La loi de 2011 sur la dépénalisation de l'acte de gestion est «complètement ridicule», a estimé lundi l'avocat et militant des droits de l'homme, Miloud Brahimi, appelant à revoir certains articles de cette loi.
«En 2011, le président de la République avait appelé solennellement à la dépénalisation de l'acte de gestion. Il en ait résulté, en août de la même année, une loi complètement ridicule, sous prétexte de dépénalisation qui est passée à côté, et j'assume la responsabilité de mes propos», a indiqué Me Brahimi sur les ondes de la Chaîne III de la Radio algérienne.
«Nous sommes arrivés, aujourd'hui, à confier à des magistrats, sans compétence en matière de gestion économique, le soin de statuer sur la liberté des gens, parce qu'ils auraient mal géré quelque part», a-t-il déploré, tout en considérant que la commission, installée à ce sujet au niveau du ministère de la Justice était «incompétente». «Les commissions ne sont pas faites pour régler les problèmes, mais pour les éluder», a-t-il soutenu.
«Qu'on arrête d'amuser la galerie avec les commissions. Il faut revoir certains articles de cette loi réformée», a-t-il recommandé, faisant observer une «inflation de textes qui dépassent le stade de la corruption», et dont la lecture est «tellement difficile qu'elle tend à condamner des gens qui n'ont rien à se reprocher dans ce terrain». Il s'est également demandé «pourquoi un juge a le droit de se tromper, mais ne reconnaît pas le droit à un opérateur de commettre une erreur ?».
Interrogé, d'autre part, sur la présomption d'innocence, Me Brahimi a estimé que celle-ci est devenue une «présomption de culpabilité» et que «la détention préventive renvoie à des condamnations parfois excessives sans rapport avec l'importance de l'infraction commise».
«A l'heure où nous parlons, des gens sont détenus à titre préventif depuis plus de 5 ans sans qu'ils soient jugés», a-t-il relevé, déplorant qu'un principe constitutionnel «aussi important» que la présomption d'innocence «ne soit pas respectée».
Il a expliqué que la détention préventive est devenue une «véritable condamnation préventive», précisant que lorsqu'il y a «détention préventive abusive, le juge a tendance à condamner pour couvrir la détention préventive qui précède la détention définitive», a-t-il mentionné. Me Brahimi a ajouté que les textes de loi «n'ont pas besoin d'être spécialement amendés. Ils sont bons et c'est beaucoup plus une question d'état d'esprit que d'application des textes», a-t-il souligné. Pour ce faire, il a plaidé pour que les magistrats «soient formés non seulement techniquement, mais aussi moralement pour qu'ils comprennent l'importance de la liberté du citoyen».
