Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mardi à Alger que le projet de loi relatif à la protection de l'enfant visait à mettre en place un cadre juridique «global» pour garantir la protection nécessaire à cette catégorie de la société.
M. Louh qui présentait le projet de loi relatif à la protection de l'enfant devant les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), a précisé que ce nouveau texte avait pour objectif de «mettre en place un cadre juridique global pour garantir une protection sociale et judiciaire aux enfants en danger et aux jeunes délinquents».
Le projet de loi vise également à «faciliter l'action des instances concernées par l'enfance à travers des mécanismes susceptibles de conférer une plus grande efficacité à ces structures», a indiqué le ministre. Le texte repose sur des principes qui jettent les bases d'une stratégie sur la protection de l'enfance, dont la famille considérée comme «l'environnement naturel et propice au développement de l'enfant», a expliqué M. Louh qui a souligné le rôle de l'Etat dans la consécration de ce principe».
Le nouveau texte est le «fruit d'un travail ayant regroupé plusieurs secteurs et experts en charge de l'enfance», a fait savoir le ministre qui a insisté sur l'importance de l'application «stricte» du projet de loi en vue d'assurer la protection nécessaire à cette frange de la société.
Le ministre a évoqué en détail le projet de loi qui compte 150 articles répartis sur 6 chapitres ayant trait aux dispositions générales, la protection des enfants en danger, la protection des jeunes délinquants, les mécanismes de protection des enfants au sein des centres spécialisés, les dispositions pénales et les dispositions provisoires et définitives.
L'article 11 du projet de loi prévoit la création d'une instance nationale pour la protection et la promotion de l'enfance qui relèverait du Premier ministère et qui serait présidée par un commissaire national nommé par décret présidentiel parmi les personnalités nationales en charge de l'enfance. Cette instance qui jouit de la qualité de personne morale et de l'indépendance financière, veillera à la protection et à la promotion de cette catégorie de la société.
M. Louh a par ailleurs évoqué les dispositions relatives aux jeunes délinquants, notamment celles contenues dans l'article 48 qui stipule que l'enfant de moins de 13 ans, suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre un crime, ne peut faire l'objet de garde à vue. Il a dans ce sens fait savoir que le projet de loi prévoyait également la «mise en place d'une médiation, comme voie alternative pour la prise en charge de l'enfant».
Le rapport préliminaire du projet de loi renferme des définitions de concepts tels que «l'enfant délinquant», «l'enfant réfugié», «le tuteur légal de l'enfant», «la médiation» et «l'âge de la majorité pénale». Le rapport définit en outre, conformément au projet de loi les droits fondamentaux de l'enfant dont «le droit à la vie, à un nom, à la nationalité, à la prise en charge sanitaire, à l'égalité, à l'éducation, à la culture, au loisir et au respect de sa vie privée». Le document met l'accent sur «l'engagement de l'Etat à soutenir les enfants talentueux en vue de développer leurs capacités».
